Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 5)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 20 decies, adopté par le Sénat. Cet article prévoit la création, au profit des seules PME et pendant deux ans, d'un amortissement accéléré des machines-outils. Sur le fond, ce dispositif est intéressant. Mais son coût de trésorerie pour l'État est...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa de l'article L. 123‑1‑12 est supprimé ; « 2° Le second alinéa de l'article L. 127‑1 est supprimé ; « 3° Le dernier alinéa de l'article L. 128‑1 est supprimé ; « 4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l'article L....

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. - L'article L. 2333‑4 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « unique », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « choisi parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50. » ; « 2° Les cinquième et avant-dernier alinéas s...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, » ; B. – Le 1 de l'article 93 est complété par un alin...

Substituer aux alinéas 27 et 28 les deux alinéas suivants : « IV. – Les commissions chargées des finances et les commissions compétentes en matière de sport de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent pour information, avant dépôt au comité international par la personne publique ou la fédération mentionnée au 1° du II, le dossier de candida...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont ainsi modifiés : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 9bis adopté à l'initiative du Sénat. En effet, le dispositif de « gel »  du droit ultérieur qu'il propose, à compter de la date de signature d'un contrat de location-accession et dans la perspective d'une éventuelle demande future de PTZ au moment de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté à l'initiative du Sénat, qui multiplie par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée à ces c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté en première lecture contre l'avis de la commission des Finances. Il prévoit la mise en place d'une procédure totalement dérogatoire du droit commun, qui permettrait aux entreprises redressées pour manipulation de leurs prix de transfert de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, qui modifiait les conditions dans lesquelles la part du produit du prélèvement sur les paris hippiques actuellement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale pouvait être réaffectée à certaines communes.

Après le mot : « compter » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « du 1erjanvier 2015 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination, compte tenu de la suppression du IV de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 par l'article 32 du texte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 adopté par l'Assemblée en lecture définitive.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 5. II. – Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « Le chapitre II du titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui visait à permettre à certains EPCI, préexistants à la date d'entrée en vigueur le 3 mars 2009 de l'article 7 de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme  et « compétents en matière de ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis  L'article L. 2333‑31 est ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑31. – Sont exemptés de la taxe de séjour : « – les mineurs de moins de dix-huit ans ; « – les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement de la station ; « – les personnes bénéfic...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le mot : « membres »,la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « » les mots : « la première occurrence du mot :« place »,la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres ». Exposé somma...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. ». Exposé sommaire : Le présent article vise à encadrer les structures ass...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – En application de l'article 37‑1 de la Constitution, le Gouvernement peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015, autoriser des communes volontaires visées à l'article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales ou des étab...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2333‑30 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème de trois tranches établi par décret en fonction, d'une part, du classement officiel des hébergemen...

Rédiger ainsi le tableau : «  (En euros) Mission / ProgrammeAutorisations d'engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d'engagement annuléesCrédits de paiement annulés Avances à l'audiovisuel public2 144 1002 144 1002 144 1002 144 100 France Télévisions2 144 1002 144 100 Radio France1 531 50...