Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 5)

Mais si, rassurez-vous. Pour ce qui est de votre amendement, vous l’avez corrigé et vous parlez bien à présent d’attribution nette.

Non, c’est très important, car ce petit détail pourrait avoir des conséquences négatives sur certaines communes. Mais le fait est que cet amendement aura davantage sa place dans le projet de loi de finances, puisque nous aurons alors une vision d’ensemble de toutes les péréquations horizontales et verticales existantes. Des propositions seront ...

La commission a d’abord noté que les taux ont déjà été relevés en loi de finances pour 2013. Pour ce qui concerne la petite couronne autour de Paris, un étalement a été prévu, et tout le monde n’est pas encore arrivé au taux de 1,7 %. Or ce que vous proposez, c’est un lissage par le haut, avec un taux de 2,7 % pour tout le monde. Mais il faudra...

Une augmentation de 0,1 % des plafonds a déjà été adoptée dans les précédentes lois de finances, et son application n’est pas totalement finalisée. Nous vous proposons donc de débattre à nouveau de cette question à l’occasion du prochain projet de loi de finances, lorsque nous aurons un premier bilan de la mise en oeuvre de cette augmentation d...

J’ai bien dit que la commission les a repoussés. Aujourd’hui, un prélèvement peut être opéré par les communes et par les départements. Vous proposez en plus que les communes puissent prélever au profit de la région. Hier soir, lors de nos débats, nous avons proposé d’attendre les conclusions du rapport Rabin-Woerth qui vont nous être soumises d...

Afin de tenir compte de la spécificité des collectivités d’outre-mer, il existe effectivement un dispositif de péréquation verticale et horizontale prévoyant un mécanisme de quote-part spécifique et permettant à ces collectivités de bénéficier de minorations. Ces trois amendements proposent d’intégrer la Corse au mécanisme de quote-part applic...

L’amendement no 201 a été adopté à l’unanimité de notre commission, moins une voix. Je reprends l’argument de Mme Pires Beaune : il vise à corriger une disposition qui n’est pas encore mise en oeuvre, mais le sera à compter du 1er janvier 2015, et à faire en sorte que les communes puissent s’organiser de la meilleure façon qui soit.

Merci, monsieur Cherki, de toutes ces précisions et de votre souhait de voir chaque euro utilement dépensé. Nous partageons tous cet objectif ! Notre commission n’a examiné cet amendement que dans le cadre d’une réunion au titre de l’article 88, où la discussion est un peu plus rapide. Mais le dispositif dont vous parlez s’éteindra en décembre...

La commission a évidemment donné un avis favorable à cette proposition, qui a suscité un très large écho positif en son sein. Elle est le résultat d’un rapport parlementaire regroupant l’ensemble des sensibilités, et qui a fait un certain nombre de propositions. L’objectif de la commission, partagé par le Gouvernement, est de mettre en oeuvre a...

Avis favorable. La commission a examiné ces amendements dans le cadre d’une réunion au titre de l’article 88. Ils visent à compléter la loi actuellement en discussion sur la réforme ferroviaire. L’amendement no 358, auquel nous avons donné un avis favorable, vise à faire en sorte que le régime fiscal de groupe puisse être appliqué à l’EPIC hol...

La commission est bien évidemment favorable à une taxe sur les transactions financières mais elle est défavorable à la taxation des transactions intraday, qui vise un horizon réduit. Elle préfère s’inscrire dans le cadre des discussions qui ont actuellement lieu avec onze de nos partenaires européens à propos d’un élargissement de l’espace auqu...

Il y a environ deux mois, la commission des affaires européennes a organisé une table ronde qui visait à cerner trois sujets : les sous-jacents et les produits – doit-on inclure les produits dérivés dans la taxe sur les transactions financières ? ; le périmètre d’émission ou d’origine – doit-on prendre en compte le lieu où est enregistrée la tr...

M. Alauzet a raison de penser que je vais lui rappeler l’existence d’une mission d’information sur le CICE qui va rendre ses conclusions en septembre – mission à laquelle il appartient !

Puisqu’il en fait partie, j’imagine qu’il aura l’occasion de développer à nouveau ses arguments et de convaincre ses vingt-neuf collègues ! Plus sérieusement, concernant la transmission de ces informations, nous nous interrogeons sur le levier que vous souhaitez créer et sur les conséquences que cela peut avoir. Une fois que l’administration f...

Ces trois amendements se réfèrent au I de l’article qui crée le CICE. Or la définition de l’assiette du CICE se trouve au II. Les trois amendements que vous présentez, dans leur rédaction actuelle, ne changent donc rien à la définition des dépenses que vous rendez éligibles au CICE.

Je vous renvoie donc à double titre à la mission d’information sur le CICE, laquelle pourra envisager, si vous le souhaitez, une modification de l’assiette. Mais en l’état, avis défavorable.

Notre assemblée a déjà examiné ce type d’amendement après l’article 1er. La seule différence est que vous rajoutez une date, le 1er janvier 2015. La commission a rejeté cet amendement.

Cet amendement pose un problème de secret fiscal, ce qui dépasse largement le cadre de notre débat d’aujourd’hui. Actuellement, les données individuelles de la fiscalité des entreprises sont soumises au secret fiscal. Pour cette raison, la commission a rejeté votre amendement.

Vous avez raison, madame Massonneau, de soulever le problème de l’interopérabilité des livres numériques, que vous avez parfaitement décrit dans votre exposé. Cette question nous paraît devoir être traitée d’abord en liaison avec le ministère de la culture car, même si elle a une conséquence fiscale, elle ne relève pas du seul champ fiscal. C’e...

La commission a émis un avis défavorable. Tout le monde est d’accord pour lutter contre la fraude à la TVA, mais il ne faut pas ajouter de contraintes supplémentaires, surtout quand on lance un « choc de simplification ». Les artisans et petits commerçants font des commandes d’un petit montant. Et surtout, votre amendement ne comporte pas de da...