Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 5)

Avis défavorable. Même sans cet amendement, avec le dispositif existant, l’exonération porte tout de même sur quinze ans.

Même si le terme de la prolongation a été ramené à la fin de cette année, l’exonération ne continue pas moins de porter sur quinze ans. La commission a donc émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

Nous avions en effet voté l’an dernier une prolongation de l’abattement de 30 % sur la taxe foncière due par les bailleurs sociaux au titre des logements situés en zone urbaine sensible, pour un coût de 89 millions. Comme M. le ministre vient de le dire, nous proposons également de rediscuter de cette question dans le cadre du PLF. Avis défav...

M. Bachelay a proposé un très bon amendement que notre commission n’a pas examiné en tant que tel mais qui l’a été au titre de l’article 88. Nous avons débattu, notamment, de la question des sanctions. Vous proposez une amende fiscale de 200 euros par compte. Il existe également des montants par flux dans le cadre d’autres processus extraterri...

L’avis est favorable aux deux amendements puisqu’il faut en effet revoir le niveau de sanctions après la censure du Conseil constitutionnel.

Je rappelle que la TASCOM a déjà fait l’objet d’une majoration en 2013, quand notre assemblée a modifié ses modalités de calcul en cas de changement de surface en cours d’année. C’est pourquoi notre commission a repoussé cet amendement.

J’ai rappelé que la TASCOM a été majorée en 2013. C’est pour cette raison que la commission a repoussé ces deux amendements.

Notre commission a pris très au sérieux ce problème soulevé par Mme Sas car ce champ qui n’est pas couvert par la TASCOM mériterait de l’être, même si ce ne sera sans doute pas dans le cadre de ce PLFR. En tout cas, le sujet mérite discussion, d’autant qu’il soulève d’autres questions – je pense entre autres au CFE. Il serait important de trait...

Cet amendement, initialement présenté par le président de la commission et par Mme Dalloz, fixe au 30 septembre de chaque année – après avoir retenu le 30 juin dans une première version – la date à laquelle le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l’évolution des départs et retours des contribuables français, afin que la représ...

Nous avons déjà beaucoup débattu de ce sujet. Rappelons que l’abaissement du seuil du quotient familial n’a un effet, pour un couple avec trois enfants, que si les revenus dépassent six fois le SMIC.

De même qu’elle avait rejeté des propositions similaires, la commission s’est prononcée contre le report de cette disposition.

Avis favorable. Ces amendements répondent aux préoccupations exprimées par la majorité comme par l’opposition s’agissant de la situation des retraités.

Monsieur Lamour, cet amendement avait été présenté à l’origine par le président de la commission des finances qui, suite à nos arguments, avait renoncé à le défendre à nouveau. Je vois que vous avez saisi la balle au bond et que vous l’avez repris à votre compte. Rappelons les statistiques déjà évoquées en commission : depuis le début de l’ann...

Notre commission a longuement débattu de cet amendement, qui a trait non seulement au CICE mais également aux contreparties accordées dans le cadre du pacte de responsabilité. Elle avait à l’origine rendu un avis défavorable mais, puisque le sous-amendement gouvernemental vise à reporter la date de remise du rapport du 1er novembre 2014, trop p...

La commission n’ayant pas examiné ces amendements et sous-amendements, je m’exprime à titre personnel. Par l’amendement 377, M. Le Fur propose la suppression de l’écotaxe sans forcément proposer de financement complètement alternatif.

Mais celui-ci sert à beaucoup de choses si j’en juge par votre exposé ! Avis défavorable. L’amendement 370, quant à lui, constitue une première étape dans le remplacement de l’écotaxe même si – M. le secrétaire d’État l’a signalé – le montant n’est pas encore totalement compensé. Il s’agit toutefois d’un système juste. Même si cela n’est pas ...

Il me semble qu’il n’est pas possible d’être plus objectif qu’en dénombrant les camions ! La réduction du nombre de routes et de kilomètres concernés est actée. Lors de l’étape suivante, il faudra examiner la façon dont les ressources de l’écotaxe pourront être compensées. Avis favorable sur l’amendement no 370. Avis défavorable, en revanche...

Votre amendement, madame la députée, vise à réformer la taxe de séjour en en relevant le plafond de 1,5 à 10 euros. Tout d’abord, cet amendement est déposé alors même que Mme Rabin et M. Woerth n’ont pas encore rendu les conclusions de la mission qu’ils conduisent sur la fiscalité du tourisme, ce qu’ils pourront faire d’ici à deux ou trois sema...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Je comprends l’intérêt d’une telle mesure à Paris, dans l’optique d’instaurer une taxation un peu plus lourde pour les hébergeurs qui relèvent du régime forfaitaire, comme les loueurs de courte durée. Mais il faut veiller à ne pas pénaliser, sur la taxe de séjour, des hébergeurs qui louent des c...

La commission a repoussé ces deux amendements, notamment au regard des montants concernés, qui sont importants. Pour la région Île-de-France, le produit du versement transport rapporte 3,5 milliards d’euros, contre 3,8 milliards pour les autres régions.