Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 6)

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimis...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. – Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au t...

À l'article 29 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, après le mot : « adresse » sont insérés les mots : « avant le 30 septembre de ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 29 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement remet chaque année au Parle...

I. – Au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, faisant l'objet d'un contrat de ville prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'État prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'État prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article...

Au deuxième alinéa de l'article 150‑0 D du code général des impôts, après la deuxième occurrence du mot : « parts », est inséré le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la correction d'une erreur matérielle issue de la réforme du régime des plus-values mobilières intervenue l'an passé. En effet, en pratique, la loi de ...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2 :- 1,9 - 1,9 Exposé sommaire : Le solde structurel, défini comme le solde effectif corrigé des effets du cycle économique, est un élément important du pilotage budgétaire. Le solde conjoncturel dépend de l'écart entre la croissance du PIB effective ...

Après le mot : « mêmes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « impositions, du 1er janvier 2014 jusqu'à la publication de la présente loi sont maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur à la date du versement effectif de ces dépenses. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « pour les contributions et taxe » les mots : « aux impositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au 3° de l'article L. 3414‑5 du code de la défense, la référence : « 4° de l'article L. 6241‑8‑1 » est remplacée par la référence : « 1° de l'article L. 6241‑8 ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « Les entreprises mentionnées au I de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif...(le reste sans changement) ». Exposé somma...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « conformément aux dispositions » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « ci-dessus » la référence : « au deuxième alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer à la référence : « et au 2° de l'article L. 6241‑8 » les références : « au 2° de l'article L. 6241‑8 et à la seconde phrase du II de l'article L. 6242‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « professionnelles », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « précédent » les mots : « de l'année précédente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « le tableau du quatrième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.