Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
2 amendements trouvés
28/06/2014 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 2044 - Article 2 (Rejeté)
Mme Berger, Mme Rabault
Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « d bis) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'entreprise n'est pas couverte au cours d'une année civile par un accord collectif de travail validé dans les conditions des articles L. 2232‑12 à L. 2232‑14 du même code, portant sur les priorités données à l'utilisatio...
27/06/2014 — Amendement N° 82 au texte N° 2044 - Article 1er (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault
I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « annuelle » le mot : « mensuelle ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...
