Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

80 amendements trouvés


21/10/2014 — Amendement N° 125 au texte N° 2252 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 161-37 est ainsi modifié: a) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent », sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de...

21/10/2014 — Amendement N° 121 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

Pour les années 2015 à 2025, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

20/10/2014 — Amendement N° 674 au texte N° 2252 - Article 28 (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Bénisti, M....

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...

20/10/2014 — Amendement N° 409 au texte N° 2252 - Article 40 (Retiré)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, M. Tardy, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Le Callennec

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Il reprend les montants des actions financées au titre du fonds, par établissement et par objet. ». Exposé sommaire : Si la mise en œuvre du Fonds d'intervention régional en 2012 constitue une démarche facilitant une approche globale du financement de notre système de santé, sa mise en œuvre a...

20/10/2014 — Amendement N° 408 au texte N° 2252 - Article 40 (Retiré)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, M. Tardy, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Le Callennec

Après la troisième phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence régionale de santé publie chaque année la liste et les montants des actions financées au titre du fonds, par établissement et par objet. ». Exposé sommaire : Si la mise en œuvre du Fonds d'intervention régional en 2012 constitue une déma...

20/10/2014 — Amendement N° 407 au texte N° 2252 - Article 40 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, M. Tardy, M. Lurton, Mme Louwagie

Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Les budgets annexes sont publiés au recueil des actes administratifs de la région. ». Exposé sommaire : Si la mise en œuvre du Fonds d'intervention régional en 2012 constitue une démarche facilitant une approche globale du financement de notre système de santé, sa mise e...

20/10/2014 — Amendement N° 406 au texte N° 2252 - Article 40 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, M. Tardy, M. Lurton, Mme Louwagie

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « et médico-sociales ». Exposé sommaire : Le fonds d'intervention régional a été créé par versement de différentes sources de financement des établissements de santé. L'extension du périmètre de ce fonds aux structures médico-sociales sans augmentation de l'enveloppe financière hypothèque la réalisation d...

20/10/2014 — Amendement N° 400 au texte N° 2252 - Article 37 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, Mme Louwagie

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « exercent une activité de médecine. Ils n'exercent pas d'activité de chirurgie ou » les mots : « peuvent exercer une activité de médecine et de chirurgie. Ils n'exercent pas d'activité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « médecine », insérer les mots : « et de chirurgie ». Exp...

20/10/2014 — Amendement N° 399 au texte N° 2252 - Article 36 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy, Mme Louwagie

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , au moyens d'indicateurs dont les valeurs limites sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la b...

20/10/2014 — Amendement N° 398 au texte N° 2252 - Article 36 (Rejeté)
M. Tian, M. Tardy, Mme Louwagie

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme des conférences médicales d'établissement,  ». Exposé sommaire : Les établissements de santé pour lesquels le niveau de qualité et de sécurité des soins n'est pas conforme à des référentiels nationaux signent avec le directeur général ...

20/10/2014 — Amendement N° 397 au texte N° 2252 - Article 36 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, M. Tardy, M. Lurton, Mme Louwagie

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des pratiques en établissement de santé est est déjà intégré au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) prévu à l'article L. 6114‑1 et suivants du code de la santé publique. Ce nouveau contrat constituera uniquement une formalité supplémentaire qui pr...

20/10/2014 — Amendement N° 396 au texte N° 2252 - Article 36 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Tardy, M. Lurton, Mme Louwagie

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « critères », insérer les mots : « et de leurs valeurs limites ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d'indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indispe...

20/10/2014 — Amendement N° 395 au texte N° 2252 - Article 36 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Tardy, M. Lurton, Mme Louwagie

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « retenus », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d'établissement et les conseils nationaux professionnels concernés, ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée a...

20/10/2014 — Amendement N° 393 au texte N° 2252 - Article 35 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Lurton, Mme Louwagie

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ils rendent publique chaque année la liste des montants accordés aux différentes associations bénéficiaires de ce financement. ». Exposé sommaire : Mesure de transparence.