Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Travail et emploi)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 15 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La taxe de 50 % versée par les entreprises...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b)  À la seconde phrase du premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 » et le montant : « 100 000 € » par le montant  : « 2...

I. – Les dispositions de l'article 210 F du code général des impôts s'appliquent aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu'au 31 décembre 2017 ou réalisées à une date postérieure dès lors qu'une promesse de vente, au sens de l'article 1589 du code civil, a été signée avant le 1er janvier 2018. II. – Les pertes de recettes pour l'État sont c...

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions sont également applicables aux donations en numéraire en vue de l'acquisition d'immeubles neufs à usage d'habitation satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.– Les pertes de recettes...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , réalisées en pleine propriété, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 6, après le signe : « € », insérer les mots : « par bénéficiaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 8. III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « un même donateur » le mot : « bénéficiaire ». IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.–...

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux « 50 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le Gouverne...

I. – Au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les mots : « ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « , à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'a...

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I. – Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actu...

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