Croissance activité et égalité des chances économiques

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « dominante », insérer le mot : « abusive ». Exposé sommaire : L'article L. 752‑26 du code de commerce prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence« en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ». Le présent projet de loi vise à effacer toute notion d'abus. Or, le fai...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5bis A(nouveau) Le financement de l'ARAFER ne peut donner lieu à une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes, par les concessionnaires d'autoroutes ou par les contribuables » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir d'ores-et-déjà qu'aucune taxe ne sera cr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 752-26 du code de commerce fixe les pouvoirs de l'Autorité de la Concurrence« en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail ». L...

A l'alinéa 11, supprimer les mots et la phrase suivante : « , après avis de l'Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office. Cet avis est rendu public. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence en matière d'installation d...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Les alinéas 17 et 18 visent à imposer aux auto-écoles une obligation d'affichage des taux de réussite aux différentes épreuves du permis de conduire, rapportés au volume moyen d'heures d'enseignement suivies. Une telle obligation est une contrainte administrative nouvelle pour les auto-écoles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 59 ter, qui entend permettre à l'Autorité de la concurrence de se procurer, auprès des opérateurs téléphoniques, les factures détaillées des usagers, autrement dit les « fadettes », pose plusieurs problèmes de fond. Le Gouvernement a justifié ce nouveau pouvoir d'intrusion dans la vie privée...

Supprimer les alinéas 18 à 22. Exposé sommaire : Les alinéas 17 à 20 insèrent dans le code de commerce les nouvelles missions de l'Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévu en matière d'indemnisation. Malgré les modifications apportées par le Sénat, ce dispositif soulève toujours des questions d'ordre constitutionnel.

A la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , après avis de l'Autorité de la concurrence rendu conformément à l'article L. 462‑4‑1 du code de commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence en matière d'installation des professions juridiques règlementées. De manièr...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le sous-amendement créant l'article 113, voté en séance au Sénat le 11 mai 2015, modifie substantiellement les conditions de vote pour la fusion des Chambres de Métiers et d'Artisanat, dans le cadre des évolutions liées à la mise en œuvre de la loi du 16 janvier 2015 relative à la ...

Supprimer les alinéas 14 à 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions juridiques règlementées. De manière générale, les prestations juridiques doivent rester de la compétence de la Chancellerie et ne doivent pas être considérées ...

À l'alinéa 1, supprimer le deuxième et troisième alinéas (Ibis). Exposé sommaire : Le Ibis de l'article 9 pose le principe selon lequel l'accès aux épreuves du permis de conduire est un service universel. Non seulement une telle affirmation risque d'entrainer de nombreux contentieux, mais, qui plus est, elle ne règle en rien la situation des...

L'ensemble des articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, sont modifiés suivant des dispositions visant à en doubler la valeur numérique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler l'ensemble des seuils sociaux qui pèsent sur la croissance et l'activité de nos entreprises. Les comparaisons...

Il est instauré un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs fixés par le code du travail pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Exposé sommaire : Il est établi que « les seuils sociaux constituent aujourd'hui un frein à...

I. – La section 4bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est abrogée. II. – Le 4° de l'article L. 1233‑57‑2 du code du travail est abrogé. III. – Au premier alinéa de l'article L. 1233‑57‑3 du code du travail, les mots « , le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233‑57...

I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés. II. – L'article 98 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. III. – Les cessions de fonds de commerce ou de parts sociales, actions ou valeurs mobil...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2016 répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression. Exposé sommaire : Tout comme j'avais pu le faire remarquer dans le cadre de précédents débats parlementaires, les seuils imposés tant à l'administration qu'aux entreprises et aux particuliers s...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « laquelle fait l'objet d'un rapport préalable du Gouvernement au Parlement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les modalités de la consolidation européenne de l'industrie d'armement terrestre doivent faire l'objet d'un rapport préalable du Gouvernement

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, comprenant les articles L. 4162‑1 à L. 4162‑3, est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions liées au compte personnel pénibilité adopté dans la loi n°2014‑40 du 20 janvier 2014. Ce compte personnel pénibilité s'aj...