Nouvelle organisation territoriale de la république

À l'alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'objectif de logements sociaux introduit par l'article 55 de la loi « SRU », et renforcé l'an dernier par la loi ALUR, concerne notamment les communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Le franchissement de ce seuil en cas d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit que les collectivités locales et leurs groupements supportent les conséquences financières des jugements et arrêts rendus par une juridiction communautaire à l'encontre de l'État, dès lors que le manquement au droit de l'Union européenne leur est imputable en « tout ou partie ». Que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le paragraphe I de l'article 30 renforce le contrôle des chambres régionales des comptes (CRC) Le texte du projet de loi impose à l'exécutif de la collectivité territoriale un devoir de réponse aux observations des Chambres régionales des Comptes afin de déterminer « les actions (…) entreprises ». Il...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ». Les impacts techniques et financiers de cette mesure n'ont pas fait l'objet d'une étude ou d'une évaluation. Elle conce...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que la compétence obligatoire des communautés d'agglomération en matière de promotion touristique ...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à placer la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés d'agglomération. Ce transfert de compéte...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés d'agglomération en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégratrice » laisse peu de place à l'adaptation des compétences en fonction de la réalité du terrai...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes, bénéficiant de la DGF bonifiée, en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégratrice » laisse peu de ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire aux communautés de communes de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ». Les impacts techniques et financiers de cette mesure n'ont pas fait l'objet d'une étude ou d'une évaluation. Elle concerne ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que la compétence obligatoire des communautés de communes en matière de promotion touristique soit...

Rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes en l...

Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « d'intérêt communautaire ; aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt ...

À l'alinéa 3, après le mot : « compétences », insérer les mots : « reconnues d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences obligatoires des communautés de communes en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégra...

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 1° bis Le VII de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « a) À la première phrase, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ; « b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « à 50 % pour la septième période triennale et à 100 % po...

Supprimer les alinéas 11 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le transfert des transports scolaires départementaux aux régions, en raison de la proximité et de la réactivité attachées à la gestion de cette compétence pour laquelle les futures régions ne seraient pas toujours en mesure d'assumer.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les transports scolaires sont régis par une délégation de service public dont le terme arrive à échéance avant le 1er septembre 2017, une extension de cette dernière est autorisée jusqu'au transfert effectif de la compétence en matière de transport du département à la région. » Exposé som...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « élabore » les mots : « peut élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : • Le schéma régional de l'Economie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'i...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 4° L'obligation de supprimer une structure syndicale lorsqu'une autre structure, de même nature juridique, est créée dans le même champ de compétences ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aller plus loin que le texte initial en rendant obligatoire, lors de la création d'une nouvelle structure syndical...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « - le 2° est ainsi rédigé : « 2° Assainissement ; » ». Exposé sommaire : Maintien de l'eau et de l'assainissement au sein des compétences optionnelles des communautés d'agglomération.