Projet de loi de finances pour 2016

Nous devons donc nous interroger. De plus, même si le rapport est moindre, il y a une différence très importante entre les entreprises de dix-neuf salariés, qui sont au nombre de 7 000, et les entreprises employant vingt salariés, au nombre de 4 000. Il faut savoir qu’un salarié embauché dans une entreprise de cinquante salariés donne aujourd’...

Cet amendement tend à ouvrir le CICE aux entreprises imposées selon un régime forfaitaire, sachant que, aujourd’hui, seules les entreprises imposées d’après le bénéfice réel peuvent en bénéficier. Un certain nombre d’entreprises, des exploitations agricoles notamment, se trouvent aujourd’hui exclues du CICE, au motif qu’elles sont soumises au r...

Si le CICE comporte une injustice, c’est bien celle à laquelle l’amendement no 31 veut mettre fin. Le CICE est réservé aux entreprises imposées au bénéfice réel, même si elles bénéficient d’exonérations à différents titres : aménagement du territoire – zones franches urbaines, zonage de revitalisation rurale – ou encouragement à la création et...

Je fais évidemment confiance aux propos de M. le secrétaire d’État. Puisque l’amendement est satisfait, je le retire.

Cet amendement a pour objectif de prendre en compte et d’apporter une réponse au retard des investissements qui peut exister dans les entreprises. Une étude récente du cabinet Roland Berger indique en effet que l’effort d’investissement français s’est dégradé depuis 2000, passant de 5 % du chiffre d’affaires à 3,9 %, soit une baisse de 5 millia...

Vous avez, madame la rapporteure générale, indiqué que le stock de liquidités est, au sein des entreprises, relativement important. Cet amendement pourrait contribuer à inciter les entreprises à utiliser ces liquidités pour investir, notamment dans le domaine de l’équipement industriel. Monsieur le secrétaire d’État, vous indiquez qu’au regard...

Il s’agit ici d’évoquer le cas des sociétés agricoles disposant d’associés exploitants et d’associés non exploitants. Aujourd’hui, le crédit d’impôt compétitivité emploi se répartit, dans les sociétés ou dans les groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, entre les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés et les personn...

Comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, nous n’avons pas de données précises. Je pense qu’il existe de plus en plus de structures de cette nature parmi les structures agricoles, avec des associés exploitants et non exploitants. Il serait effectivement intéressant d’avoir les chiffres. Vous évoquez les situations où l’on est allé « cherch...

Je veux juste rappeler que nous sommes ici pour débattre. Vous parlez de litanie, mais les situations précises qui ont été évoquées sont empreintes d’injustices, d’inégalités et d’iniquités.

Quand un dispositif peut être amélioré, il doit l’être. Il peut y avoir des failles, des impacts qui n’avaient pas été mesurés. Je regrette de devoir vous rappeler que nous sommes là pour cela, pour améliorer les dispositifs.

L’article 2 prévoit une baisse de 2,1 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, qui concernera 8 millions de foyers fiscaux via une réforme du mode de calcul de la décote. Ajoutons à cela que 500 000 foyers sortiront du champ de l’impôt et que 500 000 autres foyers n’y rentreront pas. S’agissant de la réduction de la pression fiscale, nous s...

En 2012, 52,5 % des foyers fiscaux payaient l’impôt, alors que l’on prévoit une proportion de 46 % en 2016. À cette observation, il est répondu que le Gouvernement revient somme toute au niveau de 2010, année où, en effet, seuls 45,9 % des Français payaient l’impôt sur le revenu. C’est omettre le grand changement qui est intervenu entretemps, ...

En 1973, le Conseil constitutionnel reconnaissait la valeur constitutionnelle du principe d’égalité devant l’impôt. Il est important que nous gardions à l’esprit cette égalité, qui repose sur la progressivité et la proportionnalité. Dans ce texte, je crois que nous la mettons à mal. Un chiffre pour terminer : 10 % des Français gagnent 34 % des...

Ces trois pourcentages doivent nous alerter quant à votre dispositif, qui ne répond pas à l’exigence d’équité fiscale.

À partir d’un article qui traite de l’impôt sur le revenu, notre discussion s’est étendue à d’autres impôts, comme la CSG. Il faut donc nous poser la question : est-il encore pertinent de distinguer le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ? Ne faut-il pas tenter de fusionner les recettes des deux ...

Cet amendement a pour objet de revenir sur les conséquences de la suppression, au bénéfice des ménages aux revenus modestes ou moyens, de la première tranche d’imposition au taux de 5,5 %. Il modifie le seuil d’entrée dans l’imposition, seuil dont l’abaissement s’était traduit par des hausses d’imposition pour les ménages de la classe moyenne d...

Les prévisions tiennent compte d’hypothèses qui résultent elles-mêmes des données macroéconomiques. Le Haut conseil des finances publiques a identifié quatre fragilités dans le scénario retenu pour 2016. Permettez-moi d’insister sur la première, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez retenu une hypothèse de reprise de l’investissement des en...

Cet amendement présentait en effet l’intérêt d’ouvrir un débat sur le mécanisme de la décote et ses conséquences en termes de seuils, d’effets de tranches ou de pente d’évolution des taux d’imposition. J’entends, au demeurant, les propos du secrétaire d’État sur l’impact qu’il aurait sur le plan budgétaire. Je le retire donc, étant entendu qu’u...

À mon sens, une modification aussi profonde du calcul de l’impôt sur le revenu ne doit pas être introduite par amendement. Il faut une étude d’impact sérieuse, dont nous ne disposons pas. La rapporteure générale avance le chiffre de 500 à 800 millions, et le secrétaire d’État celui d’1 milliard. Le Haut conseil de la famille évalue le coût du ...

Cet amendement tend à prendre en compte les modifications qui résultent du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. L’on sait bien que des modifications de cette nature emportent toujours un certain nombre de conséquences qui peuvent être dommageables, même lorsqu’elles sont collatérales. En l’espèce, il s’agit d’éviter que ...