Projet de loi de finances pour 2016
(Article 4)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'élargir le ch...

I. – Le II de l'article 266sexies du code des douanes est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Aux émissions atmosphériques liées au traitement de la luzerne, des graminées légumineuses et du maïs fourrage. ». II – La perte de recettes pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence ...

I. – Après le 15° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division 15° quater et un article 199 terdecies-0 BA ainsi rédigés : « 15°quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des groupements fo...

I. – L'article 72 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même, sous les mêmes conditions, des sommes versées au titre des appels fractionnés ou des prélèvements mensuels visés aux articles R. 731‑58 et R. 731‑62 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux cotisations de l'année postérieur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. À la fin du IV de l'article 244quater C du code général des impôts, les mots : « participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 » sont supprimés. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une ...

I. – La première phrase du C de l'article 278‑0bis du code général des impôts est complétée par les mots : «  ainsi que les établissements de santé ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport détaillant l'impact des mesures affectant la base imposable de l'impôt sur le revenu, et leurs conséquences sur sa concentration. » Exposé sommaire : Depuis 2012, le Gouvernement a fait l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact du fonds de soutien aux collectivités territoriales ainsi que le soutien financier aux établissements publics de santé. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions pour remédier aux problèmes...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12, 19, 20, 23, 32, 33, 35, 36 et 37. III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l'article 219 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :