Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Mais il s’agit bien d’une épargne provenant de particuliers que l’on souhaite flécher vers les PME. C’est important, car aujourd’hui ce sont ces entreprises qui manquent en particulier de fonds, de disponibilités et de ressources de trésorerie.

Il est vrai qu’on peut se réjouir de l’adoption d’un dispositif qui prend en compte toutes les difficultés qui pouvaient exister dans le régime du forfait agricole. Si je comprends le seuil de 82 200 euros pour les micro-BA puisqu’il sera identique à celui actuel des micro-BIC, je remarque néanmoins que cela ne prouve pas qu’il tienne compte de...

Madame, la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, j’ai noté l’observation de Marie-Christine Dalloz sur l’augmentation des dépenses publiques liée au surcoût de 600 millions d’euros au titre du pacte de sécurité.

Cette augmentation ne doit aucunement être incompatible avec le pacte de stabilité : celui-ci doit être assumé. Le non-respect des règles budgétaires au nom de l’état d’urgence traduit l’incapacité du Gouvernement à tenir ses engagements. Cette annonce est un très mauvais signal de plus. Cela suffirait bien entendu à justifier cette motion. De...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative, attendu, prévoit un déficit public de 3,8 % en 2015 et un déficit budgétaire de 73,3 milliards d’euros. C’est supérieur a...

…sur des fonds dévolus aux agriculteurs dans le cadre d’un dispositif de mutualisation et de réponse aux risques ? Il est vrai que cette procédure est pour vous familière et courante – nous l’avons vu l’an passé avec les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture. Dans une période où le monde agricole vit une crise d’une...

C’est bien ? Il est vrai qu’il y a des inquiétudes au sujet du crédit d’impôt recherche, mais est-ce la bonne réponse ? Ce comité devrait permettre aux entreprises de dialoguer, non seulement avec l’administration fiscale, mais aussi avec des experts de la recherche je pense que c’est une bonne chose. Les conditions applicables aux entrepri...

Lorsqu’un quartier est reconnu prioritaire au titre de la politique de la ville, c’est bien qu’il concentre un certain nombre de difficultés et que sa situation est particulière. Si le classement comme quartier prioritaire obéit à une logique vertueuse, l’impact est dommageable pour les communes compte tenu de l’abattement de taxe foncière cons...

Vous avez eu raison, madame la rapporteure générale, de qualifier ces amendements de problématiques car tout le monde mesure le problème qu’ils posent. J’ai également conscience que ces dispositions ont peu de chances d’être adoptées et je suis prête à retirer l’amendement no 115. En revanche, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que...

Le FNGRA a été institué pour participer au financement de dispositifs de gestion afin de venir en aide aux agriculteurs dans le cadre d’aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires ou environnementaux. Alors que son niveau prévisionnel est de 314 millions d’euros, les estimations du total restant après prélèvement varient : Mme la rapporteure...

En tout état de cause, on assèche le fonds de manière relativement importante. En première lecture du PLF 2016, une mesure a été adoptée, consistant à baisser de 11 % à 5,5 % le taux de la taxe sur les contrats d’assurance, payée par les exploitants agricoles, qui vise à alimenter ce fonds. C’est dire si ses ressources seront moindres, puisqu’...

Je veux bien entendre que le fonds de roulement du FNGRA serait aujourd’hui trop important et qu’il semble non pertinent de maintenir une trésorerie dormante. En revanche, il ne me paraît pas loyal de prélever des fonds qui ont été constitués par les agriculteurs dans un but bien précis de solidarité et de mutualisation pour les difficultés à v...

Je m’interroge moi aussi sur la nature de ces remboursements et dégrèvements de TVA. Monsieur le secrétaire d’État, ne s’agirait-il pas du résultat d’un investissement moindre des entreprises ? Moins de remboursement, moins de crédits de TVA remboursés aux entreprises. En tout cas, nous voulons comprendre d’où proviennent ces 830 millions, à q...