Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Catherine Vautrin, tend à protéger les petites et moyennes entreprises des abus de majorité dont elles peuvent être victimes. La France ne compte que très peu d’entreprises de taille intermédiaire parce que certains freins propres à notre économie empêchent leur développement. Il arrive que ...

Vous avez admis, monsieur le rapporteur, que nous avions pointé un vrai problème, même si notre amendement, en l’état, pose des difficultés rédactionnelles. Sous réserve que vous preniez l’engagement de proposer un dispositif susceptible de protéger les actionnaires minoritaires et les sociétés qui peuvent être prises pour cible, je retire mon ...

Cet amendement est de bon sens. Les règles qui encadrent actuellement la publicité comparative ne précisent pas la date à laquelle ces comparaisons doivent être effectuées. Nous vous proposons, par cet amendement, de préciser qu’elles doivent porter sur des prix relevés à la même date, afin de rendre les comparaisons plus justes, plus fidèles, ...

J’ai bien pris note de votre ouverture. Puisque vous prenez cette demande en considération, puisqu’elle vous paraît légitime, et puisque vous vous engagez à intervenir par voie réglementaire, je retire cet amendement – mais je resterai vigilante sur cette question.

Cet amendement fait suite à un rapport d’information pour une meilleure valorisation économique de la filière bois-forêt en France établi par deux de nos collègues : Pascale Got et Damien Abad. Je rappelle que les mutations à titre gratuit sur la forêt sont exonérées de droits, sous certaines conditions, notamment que les donataires ou les héri...

Cet amendement vise à promouvoir les circuits courts et de proximité, sujet qui nous intéresse tous. Nous en avons beaucoup débattu ces derniers mois, et nous sommes tous persuadés que ces circuits permettent de faire évoluer positivement les exploitations et les filières agricoles, de même qu’ils ouvrent de nouveaux débouchés à nos agriculteur...

Madame la ministre, vous critiquez – et c’est votre droit – ce qui s’est passé au Sénat, mais justement, avec cet amendement, nous avons l’opportunité de corriger cela. Nous allons dans votre sens : personne, dans cet hémicycle, n’a opposé d’argument de fond à ce dispositif. Tout le monde y est favorable,…

…et cependant vous refusez cet amendement. Essayez donc de répondre sincèrement à la question suivante : qui peut s’opposer à cette solution favorisant l’écoulement des productions des agriculteurs, et les nouvelles exploitations ? Je ne peux pas comprendre votre position.

J’entends votre argument, madame la secrétaire d’État, mais j’entends aussi votre propos comme un engagement de votre part de nous proposer une disposition – par voie de sous-amendement, de modification ou autres – conforme au droit communautaire. J’espère que vous nous la communiquerez dans les meilleurs délais parce que les agriculteurs atten...

Cet amendement de Mme Sophie Rohfritsch reprend une proposition de loi adoptée à l’unanimité par la commission des lois voilà quelques semaines, avant de l’être en séance publique, le jeudi 28 avril, à l’unanimité également. Il a pour objet d’étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé qui permet déjà à l’État ...

Cet amendement tend à modifier l’article 32 de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui soumet notamment le principe de l’allotissement à des conditions qui en limite très fortement la portée, contrairement à l’esprit de la directive européenne qui permet à un État membre de rendre obligatoire le principe de...

Cet amendement traite de la question des conventions, dont nous venons de discuter. Nous proposons d’introduire dans l’article L. 441-7 du code de commerce des dispositions complémentaires. Cet article prévoit en effet une convention écrite entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services ; cette convention doit notamment ...

L’article L. 441-7 mentionnant un stade préalable, il importe de disposer d’éléments de preuve : il faut pouvoir reconstituer le déroulement des discussions si l’on veut comprendre leur point d’arrivée. Il est en outre proposé, là encore dans un objectif de transparence, que les écrits fassent état de tous les échanges postérieurs à la convent...

La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, contre l’érosion des bases fiscales, est un thème qui nous réunit tous. Vous proposez une avancée – c’est le mot employé –, mais à quel prix ? Le reporting public, pays par pays, va entraîner un déséquilibre entre les obligations des entreprises des différents pays puisque seules les entreprises ...

Depuis le début de la journée, nous avons beaucoup parlé de pratiques commerciales, ainsi que de la répartition de la valeur ajoutée entre producteurs, industriels et distributeurs ; ce qui vous est proposé au travers de cet amendement, c’est d’intervenir sur la répartition des charges. Actuellement, tout ce qui concerne les coûts de création ...

Un point me gêne dans la rédaction de l’amendement. La convention écrite, est-il précisé, « fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé lorsqu’elle est conclue pour une durée supérieure à un an ». Il serait intéressant que cette convention fixe également les modalités de révision du prix lorsqu’elle est conclue pour un an ou ...

Il s’agit d’obtenir du Gouvernement qu’il remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent texte, un rapport sur la mise en oeuvre de la loi relative à la consommation et sur l’avenir des filières d’élevage. Ce rapport devra contenir des recommandations pour appliquer les dispositions concernées.

Les problèmes subsistent – le rapporteur pour avis et la secrétaire d’État, dont nous venons d’entendre les avis, ne les ont d’ailleurs pas niés. Il est toutefois important d’attendre la conclusion des travaux de la commission d’enquête sur les conditions d’abattage, dont les travaux ont en cours.

Cet amendement a trait à tout ce qui concerne l’étiquetage des produits alimentaires à base de viande. Je crois qu’il est important, pour la juste information du consommateur. En effet, certains produits, présentés sous forme de plats préparés, sont actuellement estampillés « pur boeuf » alors qu’il s’agit en réalité de déchets reconstitués. C’...

J’ai entendu vos arguments, monsieur le ministre. Pouvez-vous nous assurer aujourd’hui que ces dispositions sont appliquées : les marchés publics prévoient-ils bien une clause de révision de prix pour la fourniture de denrées alimentaires ? C’est un beau sujet, au point que la commission avait adopté cette mesure à l’unanimité.