Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, cette fin de l’année 2016 sonne la fin de l’exercice budgétaire et la fin prochaine de la législature. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, notre économie ne va pas bien, car elle vivote. Sans av...

Cette dette atteint désormais 98,4 % du PIB, contre 97,5 % à la fin du premier trimestre de l’année. Madame la rapporteure générale, vous évoquiez une réduction du déficit. Les chiffres que je viens de citer, notamment celui du niveau de la dette, ne témoignent d’aucune amélioration. Quant aux hypothèses de croissance, le Gouvernement les a re...

Cet amendement propose de supprimer l’article 3 qui prévoit un prélèvement de 205,1 millions d’euros sur les ressources et les fonds de roulement de trois organismes remplissant des missions de service public. À ce titre, le Haut conseil des finances publiques rappelle qu’en dépit des nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l’année e...

Cet article 13 est quelque peu insidieux. En effet, il s’intitule « Modernisation des procédures de contrôle fiscal » mais il crée en réalité un nouveau dispositif de contrôle fiscal, lequel ne permettra pas aux entreprises d’échanger et de débattre comme précédemment. Or, nous le savons très bien, de nombreux échanges s’établissent tout au lon...

Nous avons en effet déjà débattu de ce sujet et l’argument qui a été opposé est celui du coût. Mais ne pourrait-on pas instaurer un dispositif qui distingue le flux, c’est-à-dire les nouvelles affaires, du stock ? Ce serait une solution pour les entreprises, notamment les PME, très souvent confrontées à cette difficulté.

D’une manière générale, on peut se satisfaire de la création d’un dispositif de cette nature parce que nous avons un vrai souci en France où il nous faut en effet encourager le financement des PME, en particulier par ces investisseurs providentiels dits business angels. Ce que l’on peut regretter, c’est que le Gouvernement ait transformé le co...

Les explications chiffrées de Mme la rapporteure générale nous ont éclairés sur la portée de l’amendement. Pourriez-vous nous donner, monsieur le secrétaire d’État, les raisons de cet arbitrage, puisque c’en est un ? Pourquoi apporter à la région une garantie sur le montant qu’elle percevra, tout en exposant les autres collectivités à une varia...

Les contentieux prud’homaux sont de véritables traumatismes pour les petites entreprises. Les montants en cause, même si nous les avons réduits, restent importants au regard de leur activité. Si elles n’ont pas les moyens de les provisionner, elles conserveront au-dessus d’elles une épée de Damoclès, qui ne contribuera pas à rassurer leurs diri...

Cet amendement de Mme Catherine Vautrin vise à soutenir la filière de déshydratation de fourrages, qui a consenti des efforts pour améliorer ses pratiques, notamment les techniques de fauche en plaine, et contribué à limiter la consommation d’énergie, notamment en introduisant de la biomasse dans les fours à la place de combustibles fossiles, c...

Je le retire, madame la présidente, ainsi que l’amendement no 10, au profit de l’amendement no 624 du Gouvernement. Par anticipation, je retire également l’amendement no 8.

J’aimerais ajouter aux arguments qui viennent d’être développés que ces indemnités compensatoires de handicap naturel n’étaient pas fiscalisées dans le régime antérieur, le forfait agricole, auquel s’est substitué le régime de la micro-entreprise agricole. C’est cette substitution qui a eu une conséquence dommageable, à savoir l’intégration de ...

Cet amendement vise à clarifier les conditions d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés. Il précise que la prise en compte de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres d’un groupe intégré, au sens de l’article 223 A ou 223 A bis du CGI, ne vaut que pour l’application du taux réduit à la société mère de ce ...

Cet article 35, qui prévoit la création d’une taxe à la charge de certaines professions du droit, dont les notaires, nous fait réagir. Depuis plusieurs mois, la profession notariale s’est mise en ordre de marche pour accueillir les jeunes notaires qui devaient horodater pour l’installation dans les 1 002 offices, malgré les réserves de la profe...

lors d’une assemblée générale du Conseil supérieur du notariat, on a choisi le tirage au sort plutôt que le concours pour départager les candidats à l’installation. La profession n’a de cesse de s’organiser et de faire passer un message positif d’accueil à ces jeunes, dont la promotion est l’une des raisons principales de cette loi pour la croi...

Vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, que l’exonération temporaire qui avait d’abord été accordée pour toutes les installations de méthanisation était devenue définitive, et que vous craigniez que le même scénario ne se reproduise pour les installations industrielles. Je voudrais cependant rappeler que les deux situations ne sont pa...

Cet amendement concerne la réforme des valeurs locatives foncières professionnelles, dont il a été question lors du débat sur la définition des immobilisations industrielles. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels commerciaux, qui servent de base au calcul de la cotisation foncière des entreprises, des autres taxes foncièr...

…et un allongement à dix ans du lissage des effets de la réforme. Or, à partir du printemps dernier, l’administration fiscale a effectué des simulations des effets des nouvelles mesures, dont les résultats, communiqués il y a quelques jours, n’ont pas encore été mis à la disposition des députés. Afin de prendre en compte les analyses transmis...

J’ai bien entendu vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Les communes doivent réunir leur commission avant le 31 décembre, afin de faire état des modifications de valeur locative, qui concernent à la fois les immeubles d’habitation et les immeubles professionnels, et de valider ces dernières. Pourront-elles délibérer avant cette date, qui e...

Cet amendement de notre collègue Jean-Luc Warsmann porte sur la désertification médicale et le droit à l’accès aux soins. Il a déjà été proposé à plusieurs reprises, compte tenu du fait que l’accès aux soins sur tout le territoire demeure une priorité légitime de nos concitoyens. Afin de réduire les déserts médicaux dans les zones rurales, des...