Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Cet amendement vise à compléter l'article L.O. 128 du code électoral par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les personnes ayant été condamnées à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ».
