Transparence de la vie publique
(Après l'article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L.O. 135‑1 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Dans le mois qui suit son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 44 à 49. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la consultation des déclarations des situations patrimoniale mise à disposition par les électeurs inscrits sur les listes électorales. Il est tout d'abord surprenant de la part du Gouvernement de faire une distinction entre les citoyens. Ensuite, la publication...

L'article L.O. 128 du code électoral est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les personnes ayant été condamnées à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription. ». Exposé sommaire : Le projet de loi présenté dispose dans son exposé des motifs, que « Les principes fondamentau...

Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants : « Art. L.O. 135‑2. – La Haute Autorité de la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des parlementaires en fonction des déclarations d'entrée en fonction et de celles de sortie. « Ces déclarations sont remises sous scellés à la Haute Autorité de la...