Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 1er)

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « le mot : « soixante » est remplacé » les mots : « les mots : « âgée de plus de soixante ans » sont remplacés ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « soixante-cinq » le mot : « retraitée ». Exposé sommaire : Cet alinéa est dans la continuité du précédent et il e...

I. – À l'alinéa 22, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « âgé de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « soixante-cinq ans » le mot : « retraité ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à interdire au bailleur de s'opposer au renouvellement du contrat à l'égard de tout locataire â...

I. – À l'alinéa 26, substituer au mot : « modifié », le mot : « rédigé ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 27 et 28, l'alinéa suivant : « À moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'intérêt collectif sont réalisés sur...

I. – Supprimer l'alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 21 imposent l'instauration d'un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l'assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l'assemblée générale peut décider de l'établissement bancaire de ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à » les mots : « remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la promesse de vente qui doit rester un acte lisible. En conséquence, plut...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Ce document précise également... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa 9.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 721‑1. – Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : ». Exposé sommaire : Bien qu'elles soient utiles à la bonne information d'un acquéreur potentiel, toutes c...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de la copropriété. Ainsi il est prévu que les annonces immobilières doivent comporter diverses mentions : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots et le nombre de copro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif....

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en cohérence avec les amendements précédents. L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à 1 mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiques avait adopté un déla...

Àl'alinéa 14, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en cohérence avec l'amendement précédent. L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à 1 mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiqu...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à 1 mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de l...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des aff...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini » les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location t...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « f bis) Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés pour les parties communes ; ». Exposé sommaire : Le 3 de l'article 28 modifie l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit les ...

Au début de l'alinéa 56, substituer aux mots : « En cas de révocation ou de non-renouvellement » les mots : « Si la question du changement de syndic est portée à l'ordre du jour ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit qu'en cas de révocation ou de non renouvellement du contrat de syndic, la désignation d'un nouveau syndic do...

Supprimer l'alinéa 33 Exposé sommaire : L'article 29 du décret du 17 mars 1967 fixe les clauses et conditions que doit revêtir un contrat de syndic. Le contenu du contrat de syndic semble donc suffisamment encadré sans qu'il soit nécessaire d'élaborer un contrat de syndic type. Par ailleurs, le contrat de syndic peut prévoir des obligations ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - de proposer, lorsque le syndic est soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relati...

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « b) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « 2° Lorsque les locations portent sur des meublés de tourisme au sens de l'article D. 324‑1 du code du tourisme et font intervenir un intermédiaire, leurs conditions de conclusion sont précisées par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire ...

Substituer aux alinéas 85 à 87 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa de l'article 22‑1 est ainsi rédigé : « Le cautionnement, à peine de nullité, ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance ou toute autre forme de garantie, à l'exclusion du dépôt de garantie, garantissant les obligations locatives du loc...