Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 4)

Rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particulier sur les conditions de mise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'étude d'impact relative à cet article, il est précisé que la négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle et la concertation quadripartite État-Régions-partenaires sociaux relative au compte personnel de formation devront déterminer l'ensemble des modalités opé...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 4° Le dernier alinéa de l'article L. 641‑5 est remplacé par les dispositions suivantes : » Exposé sommaire : La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) exerçant une action sociale au titre du régime de base, les sections professionnelles doivent garder la possibilité de financ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif d'aide au rachat de trimestres post bac censé permettre aux jeunes entrant dans la vie active de racheter à un tarif préférentiel 4 trimestres maximum est dénoncé par les partenaires sociaux et les associations d'étudiants comme parfaitement inopérant. L'inscription du délai de 10 ans n'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le PJL crée une nouvelle instance plutôt que de valoriser les instances existantes. Créer une nouvelle instance de consultation, fût-elle une instance dite « de pilotage » ne se justifie pas. Pour des raisons de rationalisation, il conviendrait plutôt de donner une nouvelle impulsion au Comité de pilo...

A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « au titre du régime de base ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le rôle de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) pour la gestion du régime de base sans empiéter sur celui des sections pro...

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l'alinéa 35. Exposé sommaire : La disposition de l'actuel projet de loi qui limite la durée des fonctions du directeur de la CNAVPL (cinq ans renouvelable une fois), n'existe dans aucun autre régime de sécurité sociale de travailleurs salariés ou indépendants. Par souci d'équité, il est donc ...

Après le mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le Conseil d'Administration de la CNAVPL est actuellement composé des présidents des sections professionnelles, eux-mêmes élus au sein de chaque caisse par les affiliés. Afin de ne pas perturber l'équilibre et le fonctionnement du Conseil d'Administration, il es...

Rédiger ainsi l'article 2 : « Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2051 » ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi fige dans la loi des modalités d'allongement de la durée de cotisations qui feront nécessairement l'objet mod...

Après le mot : « professionnelles », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le Conseil d'Administration de la CNAVPL est actuellement composé des présidents des sections professionnelles, eux-mêmes élus au sein de chaque caisse par les affiliés. Afin de ne pas perturber l'équilibre et le fonctionnement du Conseil d'Administrati...

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « de six ans renouvelable une fois, à partir d'une liste de trois noms établie par le conseil d'administration. ». Exposé sommaire : La réforme de la CNAVPL laisse une incertitude sur le devenir de ses réserves de cotisations qui s'élèvent à près de quinz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de prendre des mesures courageuses sur l'allongement du temps de travail, la relance de l'emploi et la compétitivité des entreprises françaises, le gouvernement fait le choix de baisser le pouvoir d'achat des actifs, d'augmenter les coût du travail et de taxer lourdement les retraités. En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant les effets de la crise sur le déficit du système de retraite, le choix fait par le gouvernement d'allonger la durée de cotisation d'un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est une mesure à la fois insuffisante et injuste. Procéder comme le fait le Gouvernement, c'est ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pénibilité pose trois grands problèmes. Un problème de financement tout d'abord, puisque le dispositif devrait coûter près de 2,5 Mds en 2030, pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date (800 M d'euros). Ce problème ...

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14: « , sur proposition du conseil d'administration. Il ne peut être mis fin à ses fonctions qu'après avis favorable du conseil à la majorité des deux tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle procédure de nomination du directeur qui se ferait toujours par l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - A la première phrase de l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « entre », insérer les mots : « les différents régimes, ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « de », insérer les mots : « poursuivre l'effort de convergence entre les régimes de retraites des salariés du secteur privé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est choquant que le gouvernement se cache derrière un rapport pour justifier son manque de courage sur la retraite des fonctionnaires. Doit-on rappeler que ce projet de loi fait l'impasse sur les 7 milliards d'euros qui manqueront à l'horizon 2020 pour financer la retraites des fonctionnaires, qu'a...

Après le mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le Conseil d'Administration de la CNAVPL est actuellement composé des présidents des sections professionnelles, eux-mêmes élus au sein de chaque caisse par les affiliés. Afin de ne pas perturber l'équilibre et le fonctionnement du Conseil d'Administration, il e...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le 5° relatif à la création de services d'intérêts communs, qui fait double emploi avec les alinéas 31 à 34 de l'article 32 (nouvel article L.641-7).