Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Article 1er)

Supprimer les alinéas 66 à 70. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient les sanctions que le tribunal de commerce peut prononcer à l'encontre d'une entreprise dès lors que les obligations relatives à la recherche d'un repreneur ou qu'une offre de reprise sérieuse a été refusée « sans motif légitime de refus ». Ces sanctions sont disproportion...

Supprimer les alinéas 27 à 31. Exposé sommaire : Ces alinéas imposent aux employeurs de participer activement à la recherche d'un repreneur. L'employeur doit par exemple réaliser un document de présentation de l'entreprise, réaliser un bilan environnemental et présenter les solutions de dépollution envisageables, apporter une réponse motivée ...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet alinéa, inséré par amendement en commission des affaires économiques, intègre une obligation de publicité pour l'employeur auprès des repreneurs potentiels. L'employeur qui envisage la fermeture d'un établissement devra « informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intenti...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Ces alinéas imposent aux employeurs d'informer l'autorité administrative et les élus locaux de tout projet de fermeture d'un établissement. S'il est légitime qu'un tel projet ne soit pas découvert « du jour au lendemain », souvent d'ailleurs par voie de presse, le dispositif proposé par la maj...

Supprimer les alinéas 6 à 15. Exposé sommaire : Ces alinéas imposent aux employeurs d'informer les salariés dès lors que la fermeture d'un établissement est envisagée. S'il est légitime que les salariés ne découvrent pas « du jour au lendemain », souvent d'ailleurs par voie de presse, que leur entreprise ferme, le dispositif proposé par la m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er est le cœur de la proposition de loi. Il met à la charge des employeurs de nombreuses contraintes administratives pour rechercher un repreneur : information des salariés, information de l'autorité administrative et des élus, réalisation de document de présentation de l'entreprise, examen ...

À la première phrase de l'alinéa 51, après le mot: « sérieuse », Insérer les mots : « , et ne portant pas atteinte au développement de l'entreprise cédante ou du groupe cédant, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la proposition de loi qui nous est présentée fait preuve d'une totale imprécision quant à la notion d'offre de reprise « sér...

A l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « augmentation », Le mot : « incorporation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 5 prévoit d'ajouter trois alinéas à l'article L. 225-123 du code de commerce pour insérer des dispositions spécifiques relatives aux sociétés cotées, en reprenant la même rédact...