Amendement N° 9 (Rejeté)

Ces alinéas imposent aux employeurs d'informer les salariés dès lors que la fermeture d'un établissement est envisagée.

S'il est légitime que les salariés ne découvrent pas « du jour au lendemain », souvent d'ailleurs par voie de presse, que leur entreprise ferme, le dispositif proposé par la majorité socialiste est inopportun.

Les obligations incombant à l'employeur créent des contraintes administratives importantes et potentiellement préjudiciables à l'opération. En effet, en rendant public un projet de fermeture, c'est l'activité de l'entreprise qui se trouvera menacée : les clients, les banques et les investisseurs risquent de s'inquiéter et ne plus soutenir l'entreprise.