Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, mes chers collègues, l'article 19 vise à augmenter la contribution tarifaire d'acheminement, la CTA, en remplaçant l'actuelle fourchette des taux, comprise entre 10 % et 20 %, par une nouvelle fourchette de 15 % à 25 %. Or, cette taxe est payée par les consommateurs...

L'article 20 a pour objet d'assujettir les indemnités de rupture conventionnelle au forfait social de 20 %. Il faut rappeler que la rupture conventionnelle, qui permet au salarié et à l'employeur de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, résulte d'un accord des partenaires sociaux et a permis de désengorger les conseils des prud'h...

L'amendement n° 53 vise à supprimer l'article 23, qui prévoit une augmentation de 150 % des droits d'accises sur la bière. Une telle augmentation représente un véritable choc fiscal 480 millions d'euros de taxes supplémentaires qui va affecter l'ensemble de la filière concernée, aussi bien l'agriculteur produisant l'orge de brasserie que le...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre devant vous cette motion de renvoi en commission,

en tentant de démontrer que ce PLFSS pour 2013 est porteur de lourdes incertitudes et risque d'engendrer de profondes inégalités, ce qui, en matière de santé, est profondément inacceptable. Parlons d'abord du contexte. Le PLFSS pour 2013 suit depuis quelques semaines un chemin quelque peu chaotique. Après avoir été repoussé au Sénat, grâce ou...

La trajectoire qui avait été amorcée par la précédente majorité pour faire face à la crise était particulièrement volontariste, puisque le déficit du régime général est passé de 23,9 milliards d'euros en 2010 à 17,4 milliards d'euros en 2011 et que la prévision de déficit du régime général de la Sécurité sociale fin 2012 s'élève à 13,3 milliard...

Les entreprises ne sont, hélas, pas épargnées. Mais c'est une constante que nous ne cessons de relever depuis six mois. L'initiative privée, quelle qu'elle soit, est découragée et, pire, terriblement affectée. Le secteur du médicament est ainsi concerné au premier plan avec des baisses de tarif et des taxes supplémentaires sur les médicaments q...

C'est tout le tissu entrepreneurial qui subit votre traitement de choc ! L'élargissement de la taxe sur les salaires à 470 millions d'euros, la taxation des indemnités de rupture conventionnelle à 330 millions d'euros et la hausse des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles à 200 millions d'euros, sans compter l'é...

En revanche, le FMI préconise un transfert de charges vers les taxes indirectes comme la TVA, les taxes sur la propriété ou les droits d'accises, dont une part est acquittée par les importations. Je ne fais ici que citer le rapport du FMI. Force est de constater qu'il rejoint complètement le dispositif de TVA compétitivité voté par la précédent...

Il est déraisonnable de ne pas soutenir l'hospitalisation privée, la médecine de ville ou encore l'industrie pharmaceutique. La désertification médicale doit par ailleurs être abordée avec pragmatisme. Devant le congrès des maires, madame la ministre, vous avez déclaré vouloir proposer des mesures pour la sécurisation de l'installation et le r...

Cet amendement vise à supprimer l'article 11, qui prévoit une hausse très importante des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit d'une application du déplafonnement de la cotisation maladie, qui était jusqu'alors calculée sous un plafond de cinq fois celui de la Sécurité sociale. Ce qui est proposé, c'est un déplafonnement...

L'article 13 vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires pour l'aligner sur l'assiette de la CSG. Il s'agit pour nous de promouvoir des dispositifs favorables aux salariés comme l'intéressement contrat volontaire mis en place par une entreprise au profit des salariés ,la participation et la prévoyance. Quand on sait qu'un certain n...

Si nous voulons supprimer l'article 15, c'est parce que le dispositif qu'il modifie bénéficie à 2 millions de particuliers employeurs, et que son adoption va conduire à la destruction programmée de 85 000 emplois. Ce chiffre est loin d'être négligeable. Par ailleurs, ce dispositif, qui entraîne un surcoût, est aggravé par le dispositif prévu d...

Cet amendement tend à supprimer l'article 16, qui prévoit d'instaurer une contribution à la charge des retraités de 0,3 %. Cet article a été modifié en première lecture. Il était initialement prévu de mettre en place cette mesure en deux étapes, en instaurant un prélèvement de 0,15 % dans un premier temps, puis de l'augmenter à 0,3 %. Cette m...

Pour ce qui est du dispositif d'indemnités journalières : il y a une vraie difficulté pour définir le mécanisme des indemnités journalières que pourront percevoir les élus. Certains exercent des activités professionnelles, d'autres pas. Je ne suis pas sûre que l'on ait bien défini ce mécanisme. Des difficultés vont probablement naître à ce suje...

afin de prendre en compte tout ce que représente l'élu, plutôt que de décider d'un dispositif tel que celui que nous étudions. (L'amendement n° 121 n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 5 de l'article 49, dans un souci de transparence. Il nous paraît essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés. Ces données doivent également permettre d'améliorer les actions...

Cet article modifie deux dispositions du code de la sécurité sociale afin de permettre la récupération, par les caisses de la sécurité sociale, des indemnités supplémentaires versées aux victimes lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle sont dus à une faute inexcusable de l'employeur. Or imposer un remboursement sous forme d...

Je suis animée par une forte volonté de lutter contre les fraudes, et je crois que nous partageons tous, dans ces rangs, le même état d'esprit. Le présent article vise toutefois à modifier la rédaction du code de la sécurité sociale en supprimant la référence au fait qu'il peut être constaté, dans le procès-verbal dressé par l'agent de contrôl...

L'article 43 vise à supprimer la participation de l'assuré pour les actes d'IVG. La prise en charge d'une IVG dans le cadre d'une grossesse non désirée est actuellement différente suivant l'âge, suivant que l'on est mineure ou majeure, c'est-à-dire finalement suivant que l'on a dix-sept ou dix-neuf ans. Comme tout seuil, suivant que l'on est d...