Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

M. Issindou a reconnu que, si les taxes ont des conséquences sur les prix, elles n'ont aucun effet sur les consommations. L'argument présenté par la commission et le Gouvernement ne tient donc pas et le dispositif ne peut être retenu. L'article 23 aura un impact économique sur l'intégralité de la filière avec cette augmentation d'une brutalité...

L'article 13 vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires et à en renforcer la progressivité. Mon intervention portera plus précisément sur l'élargissement de l'assiette. La taxe sur les salaires concerne, certes, les grandes entreprises, mais aussi les petites : agents d'assurance, vétérinaires, cabinets médicaux, associations nombre...

Mon amendement n° 509 tend à la suppression de l'article 13. Celui-ci vient s'appliquer de manière immédiate à des contrats d'intéressement qui sont en cours, qui ont été facultatifs, que les entreprises n'avaient pas l'obligation de mettre en place. Finalement, elles vont devoir faire face à une modification relativement importante, passant d'...

Le régime social en vigueur concerne la nature des revenus et en particulier, à l'article 14, ceux du patrimoine. Les dispositifs d'intéressement à la performance sont des rémunérations, des parts ou des actions, avec, certes, des rendements subordonnés à des résultats aléatoires. Cela concerne des créateurs d'entreprise, des investisseurs, des...

Jusqu'à présent, nous avons débattu de prélèvements supplémentaires sur les entreprises et sur les salariés. Cet article concerne une nouvelle catégorie : les employeurs particuliers. Il est profondément contre-productif, puisqu'en supprimant la possibilité donnée aux employeurs de cotiser sur une base forfaitaire, on va taxer de manière beauco...

J'avais déjà fait, lors de l'examen du projet de loi de finances, une remarque qui a été corroborée par nos échanges : alors que nous abordons les prélèvements sociaux des salariés ou des travailleurs non-salariés, nous pouvons regretter de ne pas étudier un budget unique prenant en compte le projet de loi de finances et le projet de loi de fin...

Je souhaite aborder un point qui n'a pas été évoqué. L'article 11 intervient sur quatre mécanismes concernant les cotisations des travailleurs indépendants : le déplafonnement des cotisations maladie dont nous avons parlé ; la suppression des 10 % des frais professionnels pour les gérants majoritaires ; la situation des auto-entrepreneurs et le...

Je rappelle que ce prélèvement relativement important 1,3 milliard d'euros intervient alors que nos entreprises rencontrent de nombreuses difficultés ; chacun connaît la situation économique. Nos PME et nos TPE sont concernées par ce dispositif, les SARL étant particulièrement affectées au travers des gérants majoritaires et de la réintégr...

La création du régime de l'auto-entrepreneur obéissait à trois motivations. La première consistait à aider des personnes à entreprendre et à créer leur entreprise, pour ensuite la développer parfois jusqu'à des structures de plus grande taille. Le seconde concernait la lutte contre le travail au noir, puisque le système est déclaratif. Enfin, i...

Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après avoir été débattu en commission des affaires sociales, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 arrive en discussion dans notre hémicycle. Je l'ai déjà indiqué, et j'aura...

Le nombre de personnes renonçant à se soigner va grandissant, les assurés sociaux renoncent à recourir à une mutuelle, et la situation ne va qu'empirer en raison de ce PLFSS.

Vous administrez plus qu'une ordonnance à vos patients. Vous les soignez à coup de taxes ! La liste de ces remèdes-taxes est impressionnante : hausse des cotisations sociales, nouvelle contribution pour les retraités, hausse des droits d'accise sur la bière et la liste n'est pas exhaustive ! Ce sont bel et bien les assurés sociaux qui vont sup...

J'évoquerai par exemple l'hôpital de L'Aigle, dans ma circonscription, qui, après quelques incertitudes, a obtenu ces derniers temps des garanties comme le maintien des services de la maternité, de l'anesthésie, de la chirurgie viscérale, grâce notamment à une mobilisation importante du personnel et des élus. D'une manière plus générale, la su...

et quant à la réforme des retraites, quid du rendez-vous prévu en 2013 ? Voilà autant de questions qui auraient mérité une réponse précise dans le corps même de ce PLFSS. Néanmoins, car il faut aussi faire preuve d'indulgence, je trouve encourageant le dispositif d'indemnités journalières maladie retenu pour les exploitants agricoles, dans la...

De même, j'apprécie l'attribution aux exploitants agricoles invalides de points de retraites couvrant les périodes correspondant au versement d'une pension d'invalidité, d'une rente d'accident du travail ou d'une allocation adulte handicapé. Il conviendra néanmoins de rester vigilant quant à l'application concrète de cette mesure. Mes chers co...

C'est pourquoi je pense qu'il convient de ne point adopter ce projet de loi péremptoire et difficilement supportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)