Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Cet article a pour objet de créer, et j'insiste sur ce point, car il est important de le relever, une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite, afin de financer les dépenses engagées au titre de l'autonomie et de la dépendance. Si l'objectif peut paraître louable, les modalités pratiques paraissent à maints égards ...

Cet article concerne l'élargissement et la majoration des redressements de cotisations sociales en cas de fraude. Certes, chacun doit lutter au mieux contre la fraude sociale. Mon collègue Patrick Hetzel a rappelé que celle-ci représente 2 à 3 milliards d'euros par an : il faut donc véritablement lutter contre ce fléau. Cependant, l'article 75...

Cet article concerne l'annulation des exonérations des entreprises donneurs d'ordre en cas de manquement à leurs obligations en matière de prévention du travail dissimulé. Si le renforcement de la lutte contre le travail illégal exige une responsabilisation très importante des donneurs d'ordre, il n'en demeure pas moins que chacun doit être pr...

Cet amendement vise à exiger une responsabilisation accrue des donneurs d'ordre, en ajoutant la notion de complicité pour sanctionner davantage. Il s'agit de punir les entreprises ayant agi en qualité de complice du sous-traitant.

Nous demandons la suppression de cet article puisqu'il vise à taxer, à prélever, à aller chercher dans les poches des retraités 700 millions d'euros. On diminuerait ainsi leur pouvoir d'achat. Des collègues l'ont dit : ce serait un signal très négatif, et je rejoins tout à fait leurs propos. Par ailleurs, cette taxe et ses modalités de recouvr...

Cet amendement vise à indiquer de manière précise après l'article 16 que le produit de cette contribution additionnelle sur les retraites qui vient d'être créée est affecté prioritairement aux conseils généraux. La dépendance, c'est 7 milliards d'euros. Les conseils généraux, qui en ont la charge, supportent des dépenses de fonctionnement et d...

Madame la ministre, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre délégué, cet article est présenté comme la résolution de la question de la couverture sociale des élus locaux, qui se caractérise par une mosaïque de situations : des élus ont plusieurs mandats ; des élus ont des activités professionnelles, d'autres n'en ont pas ; certains él...

Après le tabac, nous en venons à la bière avec cet article 23 qui prévoit d'augmenter les droits d'accise auxquels elle est assujettie. Il s'agit pour nous d'une mauvaise mesure, pour plusieurs raisons. Le Gouvernement la justifie en affirmant qu'une augmentation de taxe aura un impact direct sur la consommation d'alcool. Or de tels effets ne ...

Ce n'est pas d'instabilité qu'il s'agit, mais véritablement de brutalité. Cette mesure affectera un secteur qui représente 2,6 milliards d'euros par an de chiffres d'affaires, sachant par ailleurs élément à rappeler à l'heure où certains veulent promouvoir le Made in France que 70 % des bières consommées en France y sont produites. Cette ...

L'article 40 apporte un nouveau dispositif qui met en place la fonction de praticien territorial de médecine générale. Cet article vise à lutter contre la désertification rurale dont nous avons beaucoup parlé dans l'hémicycle depuis hier en facilitant l'installation de jeunes professionnels de santé en zones rurales qui seront identifiées ...

Cet article augmente la CTA, la contribution tarifaire d'acheminement, créée par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Cette contribution sert à financer en partie des « droits spécifiques » du régime spécial de retraites des industries électriques et gazières. L...

M. Issindou a reconnu que, si les taxes ont des conséquences sur les prix, elles n'ont aucun effet sur les consommations. L'argument présenté par la commission et le Gouvernement ne tient donc pas et le dispositif ne peut être retenu. L'article 23 aura un impact économique sur l'intégralité de la filière avec cette augmentation d'une brutalité...

L'article 20 prévoit la taxation de toutes les indemnités de rupture conventionnelle au-delà du seuil de 72 744 euros une taxation relativement importante, puisqu'elle s'élève à 20 %.

Je veux, en premier lieu, souligner l'intérêt de la rupture conventionnelle en rappelant son origine. Il s'agit d'un dispositif contractuel, très souple, résultant de la volonté du salarié et de l'employeur, et ne correspondant en aucun cas à des situations imposées ou subies. C'est un contrat qui conduit c'est là un aspect très important à...

tout en étant assorti d'un contrôle par la DIRECCTE. Aujourd'hui, l'article 20 vient modifier en profondeur les conditions de ce mode de rupture. Il le complexifie inutilement et induit une charge financière importante, qui dénature le dispositif et en diminue l'intérêt pour l'entreprise. Il me fait penser à deux autres articles du projet de ...

Dans les échanges que nous avons eus, chacun a loué le dispositif et personne n'a fait état d'améliorations à venir. On peut donc considérer qu'il n'a pas de faiblesses. Du moins n'ai-je entendu aucune critique.

Pourquoi intervenir sur un dispositif qui fonctionne très bien et qui, par ailleurs et c'est là un élément très important , apporte une certaine sérénité dans les relations au sein de l'entreprise ? On parle beaucoup des conditions de travail. Eh bien, si nous pouvons contribuer à ce que règne un bon climat dans les entreprises, c'est une tr...

Par ailleurs, il a pour intérêt de désengorger les tribunaux, alors que les procédures qu'il permet d'éviter peuvent être très longues. C'est là une grande vertu. Pourquoi vouloir limiter les avantages d'un tel dispositif ? Nous demandons la suppression de l'article 20.

Après le tabac, nous en venons à la bière avec cet article 23 qui prévoit d'augmenter les droits d'accise auxquels elle est assujettie. Il s'agit pour nous d'une mauvaise mesure, pour plusieurs raisons. Le Gouvernement la justifie en affirmant qu'une augmentation de taxe aura un impact direct sur la consommation d'alcool. Or de tels effets ne ...

Ce n'est pas d'instabilité qu'il s'agit mais véritablement de brutalité. Cette mesure affectera un secteur qui représente 2,6 milliards d'euros par an de chiffres d'affaires, sachant par ailleurs élément à rappeler à l'heure où certains veulent promouvoir le Made in France que 70 % des bières consommées en France y sont produites. Cette m...