Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

170 amendements trouvés


14/10/2013 — Amendement N° AS37 au texte N° 1412 - Article 16 (Rejeté)
M. Tian, Mme Louwagie

Supprimer les alinéas 7 à 13 Exposé sommaire : Le service civique permet un engagement volontaire au service de l'intérêt général, ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans conditions de diplôme et indemnisé 573 euros net par mois. 42 000 jeunes se sont déjà engagés dans le service civique. Un sondage TNS Sofres a montré récemment un réel...

14/10/2013 — Amendement N° AS221 au texte N° 1412 - Article 33 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Accoyer, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Delatte, M. Dord, M. Jacquat, Mme Le Callenne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause en grande partie, la tarification à l'activité (T2A), une des grandes avancées de la loi HPST alors que ce mode de tarification visait à responsabiliser les établissements. En effet, il crée une nouvelle possibilité de dotation forfaitaire pour les établissements situés dans...

14/10/2013 — Amendement N° AS243 au texte N° 1412 - Après l'article 68 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, Mme Louwagie, M. Door, M. Perrut, M. Delatte

 « Un protocole d'accord est conclu, avant le 1er septembre 2014, entre la CNAMTS, la MSA et le RSI et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le cadre du dispositif de contre-visite employeur. » Exposé somm...

14/10/2013 — Amendement N° AS48 au texte N° 1412 - Article 39 (Non soutenu)
M. Tian, Mme Louwagie

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit le reversement de la différence de prix entre l'indemnité d'ATU et le prix ou tarif publié au J.O, dans des modalités qui écartent la politique conventionnelle des prix et les attributions du CEPS, portant préjudice sans intérêt budgétaire à la lisibilité de la politique des prix...

14/10/2013 — Amendement N° AS51 au texte N° 1412 - Après l'article 66 (Irrecevable)
M. Tian, Mme Louwagie

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En procédant à l'authentification des pièces d'identité ou de voyages présentées lors de l'embauche, le travail dissimulé sera considérablement diminué. La baisse du travail dissimulé est un objecti...

14/10/2013 — Amendement N° AS218 au texte N° 1412 - Article 21 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'annexe B décrit l'évolution des dépenses et recettes de l'ensemble des régimes obligatoires pour la période 2014 à 2017. Alors que nos comptes sociaux sont très largement impactés par la crise et que les déficits s'accumulent, les solutions proposées par ce PLFSS sont sans ambition et les choix fait...

14/10/2013 — Amendement N° AS239 au texte N° 1412 - Après l'article 47 (Adopté)
Mme Poletti, M. Jacquat, Mme Louwagie, M. Door, M. Perrut, M. Delatte

Après l'article L. 312‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑8‑1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312‑8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont compléme...

14/10/2013 — Amendement N° AS215 au texte N° 1412 - Article 12 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Accoyer, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Jacquat, Mme ...

I. - A la fin de l'alinéa 26, substituer au taux: « 0,2 % », le taux: « 0,13 % ». II. - « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale ainsi que pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » Exposé sommai...

14/10/2013 — Amendement N° AS213 au texte N° 1412 - Article 8 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Jacquat, Mme Le Callennec...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Comme pour le Projet de loi de finances, les économies annoncées sur ce texte sont en trompe-l'œil. Les augmentations de charges, elles, sont bien réelles.

14/10/2013 — Amendement N° AS44 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Tian, Mme Louwagie

Après l'article L. 6114‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 6114‑6.- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement de santé visé à l'article L. 6114‑1 comprend obligatoirement des objectifs chiffrés de développement de la chir...

14/10/2013 — Amendement N° AS49 au texte N° 1412 - Après l'article 53 (Tombe)
M. Tian, Mme Louwagie

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 243‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le remboursement desdites cotisations naît d'une décision administrative ou juridictionnelle qui modifie le taux de la tarification du risque, la demande de remboursement des cotisations d'accident du travail et ...

14/10/2013 — Amendement N° AS226 au texte N° 1412 - Article 56 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Levy, M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article vient modifier les conditions d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (moins de trois ans). Le montant de l'allocation de base qui est aujourd'hui de 184 euros par mois pour les familles ne dépassant pas un certain plafond de revenu (16 % des familles...

14/10/2013 — Amendement N° AS225 au texte N° 1412 - Article 45 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : La création d'un appel d'offre pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l'Aide à la Complémentaire santé est une fausse bonne idée. Créée par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, l'ACS est une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiterai...

14/10/2013 — Amendement N° AS238 au texte N° 1412 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Mme Poletti, M. Jacquat, Mme Louwagie, M. Door, M. Perrut, M. Delatte

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les établissements et services sociaux et médico-sociaux à bénéficier de financements relevant des Missions d'intérêt général. Le financement de ces MIG pourrait prove...

14/10/2013 — Amendement N° AS223 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M...

Pour les années 2013 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

14/10/2013 — Amendement N° AS217 au texte N° 1412 - Article 15 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M...

Supprimer les alinéas 43 à 47. Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour la 2ème année successive, cet article prévoit de reverser le produit de la taxe additionnelle de solidarité pour l'autonomie au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs. Il s'agit d'un vé...

14/10/2013 — Amendement N° AS224 au texte N° 1412 - Article 38 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Accoyer, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Jacquat, M. L...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Un médicament biosimilaire est similaire à un médicament biologique (produit à partir d'une cellule ou d'un organisme vivant ou dérivé de ceux-ci) de référence qui a déjà été autorisé en Europe et dont le brevet est tombé dans le domaine public. Le premier médicament biosimilaire, mis sur la marché à pa...

14/10/2013 — Amendement N° AS219 au texte N° 1412 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M...

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642‑1 du ...

14/10/2013 — Amendement N° AS242 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Mme Poletti, M. Jacquat, Mme Louwagie, M. Door, M. Perrut, M. Delatte

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réorganisation de l'offre de soins doit constituer une priorité de la stratégie nationale de santé comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2013. Cela suppose de dévelo...