Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

170 amendements trouvés


19/10/2013 — Amendement N° 180 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

Le Gouvernement remet avant le 15 avril 2014 un rapport au Parlement sur l'évolution des effectifs hospitaliers publics précisant notamment l'évolution du nombre d'équivalents temps plein (ETP) hospitaliers, médicaux, paramédicaux et administratifs, par rapport à l'évolution de la population et par type d'activité (notamment la chirurgie, les u...

19/10/2013 — Amendement N° 175 au texte N° 1412 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

Le II de l'article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que » sont supprimés ; 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Il distingue, dans la détermination de l'enveloppe allouée, par activité de...

19/10/2013 — Amendement N° 173 au texte N° 1412 - Article 33 (Retiré)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 162‑22‑10, il est inséré un article L. 162‑22‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑10‑1. – Les tarifs mentionnés au 1° de l'article L. 162‑22‑6 et les forfaits mentionnés à l'article L. 162‑22‑8 sont prévus pour une durée de trois ans. Toute variation de ces tarifs ...

19/10/2013 — Amendement N° 170 au texte N° 1412 - Article 27 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article L162‑14‑2 du Code de la sécurité sociale prévoit en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d'opposition à une nouvelle convention, la possibilité d'un règlement arbitral approuvé par les ministres. L'alinéa 2 et suivants de cet article modifie l'article L162‑14‑2 pour y in...

19/10/2013 — Amendement N° 168 au texte N° 1412 - Article 23 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ». ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiai...

19/10/2013 — Amendement N° 167 au texte N° 1412 - Article 12 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au taux : « 0,2 % » le taux : « 0,13 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

19/10/2013 — Amendement N° 166 au texte N° 1412 - Article 10 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Morange

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une nouvelle cotisation vieillesse assise sur la totalité des revenus des indépendants et sur laquelle sera appliquée la hausse décidée par la réforme des retraites. Ainsi, les artisans, les commerçants et les entrepreneurs vont subir une hausse de leurs cotisations. L'augmentati...

19/10/2013 — Amendement N° 164 au texte N° 1412 - Article 39 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « traités dans les » les mots : « relevant des ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM) permettent un accès précoce à certains mé...

19/10/2013 — Amendement N° 92 au texte N° 1412 - Article 29 (Adopté)
M. Paul. Jean-Pierre Barbier, M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Acco...

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 162‑14‑1, », insérer la référence : « L. 162‑16‑1, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine peuvent jouer un rôle dans le déploiement de la télémédecine, en particulier en milieu rural, c'est pourquoi leur participation à l'expérimentation prévue au présent article est intéressante. Les dispos...

15/10/2013 — Amendement N° AS146 au texte N° 1412 - Article 39 (Non soutenu)
M. Tian, Mme Louwagie

I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 7. III. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « aux deux alinéas précédents », les mots : « à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nat...

15/10/2013 — Amendement N° AS40 au texte N° 1412 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Tian, Mme Louwagie

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/10/2013 — Amendement N° AS43 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Tian, Mme Louwagie

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/10/2013 — Amendement N° AS240 au texte N° 1412 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Poletti, M. Jacquat, Mme Louwagie, M. Door, M. Perrut, M. Delatte

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'empêcher la récupération par l'assurance-maladie de 70 millions d'euros votés l'an dernier au profit des personnes âgées. Ce refus est en parfaite cohérence avec la p...

14/10/2013 — Amendement N° AS215 au texte N° 1412 - Article 12 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Accoyer, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Jacquat, Mme ...

I. - A la fin de l'alinéa 26, substituer au taux: « 0,2 % », le taux: « 0,13 % ». II. - « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale ainsi que pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » Exposé sommai...

14/10/2013 — Amendement N° AS225 au texte N° 1412 - Article 45 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : La création d'un appel d'offre pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l'Aide à la Complémentaire santé est une fausse bonne idée. Créée par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, l'ACS est une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiterai...

14/10/2013 — Amendement N° AS50 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Tian, Mme Louwagie

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la faisabilité et l'impact financier d'une rationalisation des doublons entre les agences intervenant dans le secteur de la santé. Exposé sommaire : Les régimes obligatoires d'assurance maladie participent financièrement au financement des agences et organismes sanitaires et m...