Formation professionnelle
(Article 1er)

À la dernière phrase de l'alinéa 41, après le mot : « établit » », insérer les mots : « , après concertation avec les organisations multi-professionnelles, ». Exposé sommaire : Les comités régionaux responsables de l'établissement des listes de formations éligibles au compte personnel de formation doivent considérer les besoins de l'ense...

À la dernière phrase de l'alinéa 37, après le mot : « élabore », insérer les mots : « , après concertation avec les organisations multi-professionnelles, ». Exposé sommaire : Le comité responsable de l'établissement de la liste nationale de formations éligibles au compte personnel de formation doit considérer les besoins de l'ensemble des ...

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « , des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et des chambres consulaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les organismes consulaires au sein du bureau des futurs comités régionaux de l'em...

À l'alinéa 24, après le mot : « intéressées » insérer les mots : « , les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les chambres consulaires au sein des futurs comités régionaux de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelle.

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les chambres consulaires, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les chambres consulair...

À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « des fonds affectés » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence dans la mesure où la taxe d'apprentissage est un tout. La délégation de collecte et de répartition doit donc concerner toute la taxe d'apprentissage.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la seconde phrase duVIII de l'article 12 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, le mot : « économique » est supprimé. ». Exposé sommaire : L'article 12 de la loi relative à la sécurisation de l'emploi a fixé à 24 heures la durée minimum pour un con...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 3123‑14‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑14‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑14‑6. – En cas de modification par le salarié de sa demande écrite motivée mentionnée à l'article L. 3123‑14‑2, le salarié bénéficie d'une priorité d'accès à un emp...

I. – Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « III. – L'article L. 2312‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « l'autorité administrative peut, de sa propre initiative ou » sont remplacés par les mots « le juge d'instance peut, » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La sa...

À l'alinéa 25, après la référence : « L. 5312‑1, », insérer la référence : « L. 5313‑1, ». Exposé sommaire : Les Maisons de l'emploi créées à partir de 2005 par la loi de cohésion sociale ont été imaginées comme des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l'échelle des territoires. Si le fonctionnement des MDE est...

Supprimer les alinéas 55 et 56. Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) ou e-learning constituent aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l'essor des nouvelles technologies favorisent cette modalité d'apprentissage. La FOAD est adaptée aux personnes désireuses de se former malgré leurs contrai...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l'article R. 6353‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) ou e-learning constituent aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l'essor des nouvell...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport est remis au Parlement le 30 juin de chaque année à compter de 2015 sur l'évaluation de la mise en œuvre et de l'utilisation du compte épargne formation. ». Exposé sommaire : Il apparait légitime que la représentation nationale dispose d'un droit de regard et de suivi sur le disposit...

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Les alinéas 49 et 50 permettent la désignation d'un délégué syndical au niveau d'un établissement qui regrouperait des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendicatio...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6: Dispositions particulières « Art. L. 2122‑14. – Un accord professionnel ou un accord de groupe qui ne concerne qu'une catégorie pro...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Le présent article fait de la région l'échelon régional compétent en matière de formation professionnelle pour tous les publics, y compris les Français établis hors de France. Il est précisé qu'une convention conclue avec l'État établit les conditions de leur accès au service public régional de la form...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Au regard de la multiplication des réformes que les OPCA vont devoir mettre en œuvre au travers de ce projet de loi, alors que la réforme de 2009 visant à leur réorganisation n'est pa...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Peuvent également être habilitées par l'État, les associations à compétence nationale et interprofessionnelle dont le montant de la collecte annuelle est supérieur à un seuil fixé par décret. ». Exposé sommaire : La diminution du nombre d'OCTA engagée par ce projet de loi s'effectue, au niveau...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'apprentissage a notamment pour objet de développer l'apprentissage et de lui affecter davantage de moyens. Les « concours financiers obligatoires », versés par l'entreprise qui accueille des apprentis, visent à garantir aux centres de formation d'apprentis (CFA) qui forment ces...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , l'affectation prend en compte le nombre d'apprentis et leur niveau de formation ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par lui-même.