Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Cet amendement tend à supprimer l’article 7 dont nous débattons depuis hier soir. Après vous avoir entendus, mes chers collègues de la majorité, je pense que vous devriez tous le voter. Ainsi, M. Binet nous indiquait hier que la résidence alternée n’était pas du tout le principe. Dans ce cas, il ne peut que vouloir supprimer l’article 7 dans sa...

La résidence de l’enfant, nous dit cet article, est fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités de fréquence et de durée déterminées d’un commun accord. Comment parviendra-t-on à ce commun accord ? Entre parents ou bien par le juge.

Et ensuite vous dites qu’à titre de dérogation, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile d’un parent.

Véritablement, si vous ne voulez pas que la résidence alternée devienne le principe, vous devriez voter notre amendement.

Par ailleurs, sur la forme, nous sommes ici dans le cadre d’une proposition de loi. C’est un vrai problème, parce que nous n’avons aucune étude d’impact.

Et, oui mes chers collègues : sur un tel sujet, nous devrions disposer d’une étude d’impact, parce que nous parlons des enfants et que nous ne pouvons pas ne pas envisager toutes les conséquences. Il y a des situations très diverses, selon l’âge des enfants, selon qu’ils appartiennent ou non à une fratrie, selon les circonstances. Une telle étu...

Je vous remercie, monsieur Le Bouillonnec, d’avoir un peu apaisé l’ambiance. S’agissant d’abord des alinéas 3 et 4, vous avez évoqué deux situations, selon que les parents sont d’accord ou non, en précisant que la résidence alternée était retenue, si j’ai bien compris, au cas où les parents étaient d’accord.

Non ? Toujours est-il, et bien que vous proclamiez que la résidence alternée n’est pas le principe, que c’est seulement à titre exceptionnel que la résidence de l’enfant se fera au domicile d’un seul des parents. Les modalités déterminées d’un commun accord sont la fréquence et la durée. Le juge doit donc retenir la résidence de l’enfant au dom...

Cela me choque ! Cet objectif d’apaiser les tensions est très louable, mais l’objectif premier que nous devons avoir, c’est l’intérêt de l’enfant.

Nous devons mettre en place tous les dispositifs susceptibles d’apaiser les tensions entre les parents, mais faire de la volonté d’apaisement une motivation pour retenir la garde alternée n’est pas recevable.

Je voudrais revenir sur deux points. D’abord, cet article retient comme principe la résidence alternée, même si elle n’est pas paritaire. Nous préférerions une autre formulation pour que les juges puissent appréhender l’ensemble des éléments à prendre en considération, comme la proximité géographique, le niveau d’entente ou de mésentente entre ...

L’article 8 contraventionnalise le délit de non-représentation d’enfant lors de la première infraction, afin que ce comportement soit efficacement réprimé. Comme M. Le Bouillonnec vient de l’indiquer, certaines personnes utilisent une technique pertinente pour déjouer le dispositif actuel, qui manque d’efficacité, tandis que les sanctions sont...

Je me suis déjà exprimée lors de la discussion générale sur l’article 8. J’ajouterai que Mme Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, a fait état d’un certain nombre de difficultés et qu’il nous appartient lorsque nous légiférons de prendre en compte les situations pratiques. D’où notre amendement de suppression de l’article.

Il est important de rappeler que l’article 371-4 du code civil précise que : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant...

L’article 6 modifie l’article 373-2-1 du code civil relatif à l’exercice de l’autorité parentale sur la personne de l’enfant par des parents séparés. Le premier alinéa de cet article dispose, dans sa rédaction actuelle : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Le...

Pourquoi faire intervenir le juge et lui demander de fixer la résidence de l’enfant au domicile du parent qui exerce l’autorité parentale ? L’article 6 ne propose pas de choix, d’alternative. Par ailleurs, cet article ne change rien à l’exercice du droit de visite et d’hébergement. N’avons-nous pas affaire ici à une loi trop bavarde, n’ayant a...

Pour faire écho aux propos de Valérie Boyer, je voudrais rappeler ce qu’est une pension : la participation de l’un des parents aux dépenses d’éducation de l’enfant. Nous discutons d’une proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Si l’on ne règle pas le problème de l’exécution de la sanction en cas de non-paie...

Madame la rapporteure, vous nous étonnez. Vous faites état de problèmes qui perdurent, de difficultés récurrentes et vous n’apportez pas de solutions ! Vous vous contentez de constater que de telles situations existent et d’affirmer qu’il faudra les régler plus tard.

Madame la secrétaire d’État, vous dites avoir du mal à comprendre la rédaction proposée. Je suis désolée, les choses sont pourtant claires.

Vous ne semblez pas éprouver de telles difficultés face à des systèmes autrement plus complexes comme celui de l’article 4 que nous venons d’examiner qui prévoit, par exemple, que « le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales ». Je trouve cela très curieux. Votre attitude me paraît tout simplement relever de la mauvaise fo...