Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Nous demandons par cet amendement la suppression de l’article 10, car ce dernier a pour objet de minorer de 160 millions d’euros les ressources du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, qui passent ainsi de 263,34 millions d’euros à 103,34 millions d’euros. Alors qu’il existe un véritable besoin de financeme...

Madame la ministre, lorsque vous êtes venue présenter votre projet de loi en commission, vous aviez indiqué que l’exercice était exceptionnel. En effet, depuis que les projets de loi de financement de la Sécurité sociale existent, ce n’est que la deuxième fois qu’un projet de loi rectificative est examiné. Mais, finalement, ce texte suscite une...

Depuis que j’ai été élue députée il y a deux ans, en juin 2012, cette question a régulièrement été posée. Même si l’on constate effectivement des améliorations, madame la ministre, des dysfonctionnements de diverses natures perdurent. Il arrive que certains chefs d’entreprise, dix-huit mois après avoir créé leur entreprise et s’être inscrits, ...

Cet article a pour objet d’approuver le montant de la compensation des exonérations mentionnées à l’article 5 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Le montant des crédits budgétaires est ainsi rectifié de 0,1 milliard pour le corriger de 3,8 à 3,7 milliards d’euros. De prime abord, nous pourrions nous réjouir d’une baisse ...

L’article 5 révise les prévisions de recettes et de dépenses pour 2014 au niveau du régime général et de l’ensemble des régimes obligatoires. Les recettes pour 2014 progressent dans des proportions inférieures aux prévisions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Il en ressort que les soldes de l’ensemble des régimes obligat...

J’ai aussi recherché le rapport sur le site de la Sécurité sociale, et comme Mme Le Callennec, j’ai abouti à l’information « page non trouvée, erreur 404 ». Je pense qu’il doit y avoir une censure !

L’article 6 rectifie deux points de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Le premier est le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires, en l’occurrence le FSV. Le deuxième point est l’objectif d’amortissement de la caisse d’amortissement de la dette sociale pour 2014. Je souhaite rel...

Nous avons longuement parlé de cet article 7, qui renvoie à l’annexe A, laquelle comprend les tableaux des recettes et des dépenses. Une trajectoire financière est prévue, dans le cadre d’un redressement économique sur la période 2014-2017, avec un retour à l’équilibre de la Sécurité sociale à l’horizon 2017. Ces tableaux, avec de nouvelles re...

Comme nous l’avons déjà dit en commission des affaires sociales, le groupe UMP n’est pas favorable à l’article 9, puisque nous refusons le gel des différentes pensions.

En effet, madame la présidente, mais ces amendements renvoient à l’article 9, qu’ils mentionnent d’ailleurs dans leur exposé sommaire. Nous sommes donc tout à fait favorables à ces amendements, qui visent à prendre en compte une partie de l’absence de gel des pensions d’invalidité et des rentes AT-MP. Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire ...

Il a beaucoup été question de l’article 9 dans la discussion générale, car c’est l’un des plus contestables du projet de loi. Il acte la non revalorisation des prestations sociales et plus précisément des pensions de retraite de base. Cette disposition s’ajoute à la mesure votée dans le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du systè...

Cet article 9 frappe la moitié des retraités, soit 6,5 millions de personnes. Le comble, c’est que nous travaillons sur le premier texte qui s’inscrit dans ce que vous appelez le pacte de responsabilité et de solidarité : où est la solidarité, quand vous frappez 6,5 millions de retraités ? Seconde chose contrariante, c’est la deuxième fois que ...

Cet amendement propose d’intégrer dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’ARS et chaque établissement de santé des objectifs visant à améliorer l’organisation et la gestion interne des établissements. À cet égard, le rapport de la MECSS sur le fonctionnement de l’hôpital, publié en 2010, a montré des marges d’efficie...

…qui me trouble quelque peu. Vous, monsieur le rapporteur, dites que mon amendement se justifierait dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale ou de la future loi de santé publique ; et vous, madame la ministre, estimez qu’il est déjà satisfait par d’autres moyens de droit. Je suis prêt à retirer l’amendement,...

Je voudrais d’abord réagir aux propos de M. le rapporteur. Si j’ai bien compris, il revient sur l’engagement qu’il venait de prendre d’appuyer ma demande dans le cadre du prochain PLFSS ou du projet de loi de santé publique. Si tel est bien le cas, je ne retire pas mon amendement.

Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 octobre prochain, un rapport sur l’application de la tarification à l’activité, son bilan financier et les pistes d’évolution du système. La tarification à l’activité couvre 100 % de l’activité des établissements hospitaliers privés depuis 2005 et 100 % de l’...

Cet article vise à faire passer la dotation de l’assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés de 263,4 millions d’euros à 103,34 millions d’euros en 2014. Le flou perdure. Nous avons débattu de cette situation en commission, mais nous n’avons pas été convaincus. Le Gouvernement argue de la sous-exéc...

On peut dire qu’il s’agit, dans un contexte qui a évolué depuis hier, d’un amendement d’appel visant à rouvrir le débat sur le compte pénibilité. Nous pouvons tous faire ce constat : M. le Premier ministre disait hier qu’il y avait une focalisation sur ce sujet et qu’il ne voulait pas que celui-ci cristallise les tensions. Dans ces conditions, ...

Je crois qu’il faut aller plus loin : il nous faut revoir complètement le dispositif du compte de pénibilité. C’est ce que nous vous proposons à travers cet amendement, pour trouver un dispositif qui soit facile à mettre en oeuvre.

Le projet du Gouvernement relatif à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes vise à remplacer le complément de libre choix d’activité, le CLCA, par la prestation partagée d’accueil de l’enfant, la PPAE, et d’en modifier conditions et modalités. Il a ainsi décidé de conditionner le versement de la PPAE jusqu’aux trois ans de l’enfant au ...