Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Je ferai deux observations à propos de cet amendement. Premièrement, on parle ici des « allégements de cotisations sociales » et des « réductions et crédits d’impôts », dont il s’agit d’évaluer l’impact sur l’emploi et les salaires. Or je crois qu’il serait plus opportun d’évoquer l’ensemble des variations du niveau des cotisations : face aux a...

L’amendement de M. Germain est intéressant parce qu’il traduit le malaise qui existe au sein de la majorité et la confusion qui en résulte. Finalement, les 32 députés qui l’ont cosigné n’espèrent-ils pas mettre à mal le dispositif proposé, le repousser, le revoir ? Car autrement, cela n’a aucun sens de prévoir aujourd’hui, le 1er juillet 2014, ...

Peut-être l’espoir des cosignataires est-il de parvenir à repousser totalement le dispositif gouvernemental ? En outre, M. Germain propose, non dans l’exposé des motifs de l’amendement mais dans sa présentation, de prendre le temps de discuter des contreparties avec les entreprises et de mettre en place des accords de branche. Je souhaite rev...

Cet amendement, qui a déjà été déposé dans le cadre du projet de loi de finances à l’automne dernier, trouve sa source dans les particularités du fonctionnement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles. Le paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles s’inscrit dans les relation...

Je le retire et je suis très heureuse que nous avancions sur ce sujet, qui est un vrai problème aujourd’hui pour les entreprises.

Cet amendement soulève deux questions. D’abord, est-il vraiment pertinent d’ériger les délégués du personnel en arbitres sur des questions qui ne les concernent pas directement ?

Ces questions concernent les services de l’État, des caisses d’allocations, des entités diverses et bien sûr l’entreprise. Mais pourquoi placer les délégués du personnel au coeur de ce dispositif, avec un rôle d’arbitre ? Cela peut paraître choquant. Deuxièmement, le rôle des délégués du personnel est-il vraiment de s’ingérer dans la gestion d...

L’amendement qui vient de nous être présenté va dans le bon sens. Il est important de faire la promotion de l’apprentissage. Depuis deux ans, trop de dispositifs en ont réduit l’attrait, par le biais du crédit d’impôt apprentissage et d’un certain nombre d’autres dispositifs. Notre sous-amendement a pour objet de renforcer encore la promotion ...

L’article 3 est relatif à la contribution sociale de solidarité, affectée depuis 1970 au financement des régimes de base des travailleurs indépendants dans la limite de leur déficit comptable. Cette contribution est calculée sur le chiffre d’affaires global hors taxe de l’année précédente lorsque celui-ci dépasse 760 000 euros. Affectée histori...

…puisqu’elle s’applique indifféremment aux entreprises dont les marges sont faibles ou élevées. Cependant, une vraie question se pose : y aura-t-il une garantie de l’État, éventuellement matérialisée par un décret, pour définir de façon permanente le processus qui sera mis en oeuvre chaque année pour garantir l’équilibre financier des régimes m...

J’espère que les débats sur l’article 3 permettront d’obtenir des garanties pour rassurer les bénéficiaires du régime social des indépendants.

Je suis très heureuse que nous soyons sortis de la confusion qui a régné hier soir et que nous soyons « débâillonnés » ! L’article 2 prévoit une réduction du coût du travail pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC ainsi que la réduction des cotisations familiales des travailleurs indépendants. Une fois de plus, quel revirement ! La seconde lo...

Depuis qu’a débuté l’examen de ce texte, nous vous avons interrogé, monsieur le secrétaire d’État, sur la manière dont le financement des diverses mesures de réduction des charges sociales allait être organisé. Vous venez, pour la première fois, de parler d’économies pour 2015. Pouvez-vous nous en dire plus ? De quelle nature sont les économies...

Dans la situation économique où nous sommes, il faut provoquer un véritable choc de compétitivité, redonner confiance aux entreprises et retrouver la croissance. Je rappelle la dernière prévision de croissance de l’INSEE : elle ne dépasse pas 0,7 % en 2014. Nous savons que les entreprises françaises ont un problème de marges qui continuent de s...

Vous n’avez répondu par aucun argument de fond, monsieur le rapporteur. Vous avez étayé votre avis défavorable à l’amendement en expliquant qu’il n’entraînait aucune économie – nous en prenons acte – et en évoquant le gage, dont vous savez bien qu’il est obligatoire. Vous ne vous êtes donc pas prononcé sur le fond, alors même que cet amendement...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteur et rapporteur pour avis, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014, comme les textes l’ayant précédé, se caractérise par un manque d’ambition. Vous a...

Ce vote traduisait en fait un malaise qui ne sera pas dissipé dans le cadre de ce projet de loi de financement rectificatif… À l’évidence, vous jugez plus aisé de geler les prestations plutôt que d’engager des réformes structurelles. Le Conseil d’État vous a empêché de procéder à un gel plus global de prestations comme la pension d’invalidité ...

Alors que la Cour des comptes vient de certifier les comptes de la Sécurité sociale pour 2013, le déficit du régime général s’élève encore à 12,5 milliards d’euros, soit 0,6 % du produit intérieur brut, contre 13,3 milliards en 2012. Et si la branche accidents du travail-maladies professionnelles dégage un excédent de 600 millions d’euros, les ...

…tout ce qui concerne le financement étant renvoyé au projet de loi de financement pour 2015. Comme vous n’êtes pas censée l’ignorer, il est en effet techniquement impossible de financer dans un projet de loi de financement rectificative pour 2014 des baisses de recettes qui n’interviendront finalement qu’au 1er janvier 2015. En réalité, vous ...

le ministre des finances lui-même tend à alimenter le flou. Il semble en fait que le Gouvernement table sur les économies annoncées dans le pacte de responsabilité, soit 50 milliards d’euros, dont 21 milliards pour la Sécurité sociale, pour financer les baisses de charges. Ce sera donc au détriment de la Sécurité sociale, laquelle, par ricochet...