Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 2)

Cet amendement vise à compléter les dispositions prévues par l’article 2. Le Gouvernement a pris des engagements importants en faveur de la baisse du coût du travail et de la hausse de la compétitivité des entreprises françaises, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Or le présent texte traduit seulement une partie de ces ...

Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas opposés aux articles 1er, 2 et 3, que nous allons voter. Nous regrettons, en revanche, de ne pas connaître les dispositions qui permettront de financer ces diminutions de charges. Je ne comprends pas votre propos, car vous ne répondez pas à ce que nous proposons dans notre amendement. Pourquoi ne pas ...

Je vais reprendre les arguments de mon collègue Vercamer. Nous avons connu, depuis deux ans, une multiplication des mesures néfastes concernant le régime de cotisations des particuliers-employeurs, telles que la suppression de la déclaration au forfait ou la baisse du plafonnement des avantages fiscaux. Pour tenter de compenser la hausse des c...

Il s’agit d’un débat intéressant qu’en effet nous avons déjà eu à plusieurs reprises. Je voudrais développer trois points. Le premier porte sur l’un de vos propos, monsieur le rapporteur. Vous avez évoqué, à propos des services à la personne dans leur ensemble, un risque de glissement vers la non-déclaration, en d’autres termes le travail au no...

J’irai dans le sens de mon collègue Philippe Vitel. L’article 2 vise, en réduisant les charges sociales, à diminuer le coût du travail. Hélas, la suppression de l’alinéa 23 fait que toutes les entreprises ne bénéficieront pas des allégements fiscaux existants sur les temps de pause, d’habillage et de déshabillage. C’est pourquoi nous vous propo...

Comme cela vient d’être indiqué, en première lecture, la commission des affaires sociales a prévu au sein de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires une évaluation de l’impact des allégements de charges dont bénéficient les entreprises d’une branche. Cet amendement risque de complexifier cette négociation annuelle, mon collègue vie...

Je ferai deux observations à propos de cet amendement. Premièrement, on parle ici des « allégements de cotisations sociales » et des « réductions et crédits d’impôts », dont il s’agit d’évaluer l’impact sur l’emploi et les salaires. Or je crois qu’il serait plus opportun d’évoquer l’ensemble des variations du niveau des cotisations : face aux a...

L’amendement de M. Germain est intéressant parce qu’il traduit le malaise qui existe au sein de la majorité et la confusion qui en résulte. Finalement, les 32 députés qui l’ont cosigné n’espèrent-ils pas mettre à mal le dispositif proposé, le repousser, le revoir ? Car autrement, cela n’a aucun sens de prévoir aujourd’hui, le 1er juillet 2014, ...

Peut-être l’espoir des cosignataires est-il de parvenir à repousser totalement le dispositif gouvernemental ? En outre, M. Germain propose, non dans l’exposé des motifs de l’amendement mais dans sa présentation, de prendre le temps de discuter des contreparties avec les entreprises et de mettre en place des accords de branche. Je souhaite rev...

Je suis très heureuse que nous soyons sortis de la confusion qui a régné hier soir et que nous soyons « débâillonnés » ! L’article 2 prévoit une réduction du coût du travail pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC ainsi que la réduction des cotisations familiales des travailleurs indépendants. Une fois de plus, quel revirement ! La seconde lo...

Depuis qu’a débuté l’examen de ce texte, nous vous avons interrogé, monsieur le secrétaire d’État, sur la manière dont le financement des diverses mesures de réduction des charges sociales allait être organisé. Vous venez, pour la première fois, de parler d’économies pour 2015. Pouvez-vous nous en dire plus ? De quelle nature sont les économies...

Dans la situation économique où nous sommes, il faut provoquer un véritable choc de compétitivité, redonner confiance aux entreprises et retrouver la croissance. Je rappelle la dernière prévision de croissance de l’INSEE : elle ne dépasse pas 0,7 % en 2014. Nous savons que les entreprises françaises ont un problème de marges qui continuent de s...

Vous n’avez répondu par aucun argument de fond, monsieur le rapporteur. Vous avez étayé votre avis défavorable à l’amendement en expliquant qu’il n’entraînait aucune économie – nous en prenons acte – et en évoquant le gage, dont vous savez bien qu’il est obligatoire. Vous ne vous êtes donc pas prononcé sur le fond, alors même que cet amendement...