Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Par analogie avec l’amendement no 5 à l’article 2, cet amendement vise à inciter le Gouvernement à s’engager au-delà de l’année 2015. Celui-ci prévoit 10 milliards d’euros de baisses de charges supplémentaires en faveur des entreprises à l’horizon 2017, sans aucune piste de financement pour l’instant, ainsi que vient de le rappeler notre collèg...
L’article 3 est relatif à la contribution sociale de solidarité, affectée depuis 1970 au financement des régimes de base des travailleurs indépendants dans la limite de leur déficit comptable. Cette contribution est calculée sur le chiffre d’affaires global hors taxe de l’année précédente lorsque celui-ci dépasse 760 000 euros. Affectée histori...
…puisqu’elle s’applique indifféremment aux entreprises dont les marges sont faibles ou élevées. Cependant, une vraie question se pose : y aura-t-il une garantie de l’État, éventuellement matérialisée par un décret, pour définir de façon permanente le processus qui sera mis en oeuvre chaque année pour garantir l’équilibre financier des régimes m...
J’espère que les débats sur l’article 3 permettront d’obtenir des garanties pour rassurer les bénéficiaires du régime social des indépendants.
