Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La durée de six mois pour un stage de fin d'étude pour les élèves de master permet la découverte d'un milieu, la formation et d'être opérationnel. Vouloir prolonger la durée de stage revient à accepter le recours à des stagiaires plutôt qu'à des salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'étendre les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales et dans les emprises de gares au-delà 13 heures. Il constitue une atteinte de plus au repos dominical qui devrait être la norme. C'est pourquoi l...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 7 à 9 de cet article, introduit au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée, viennent modifier les règles applicables aux terrains sous lesquels est envisagée la création de stockage géologique en couche profonde de déchets radioactifs. Ces alinéas modi...

A l'alinéa 6, après le mot : « modifier » Insérer les mots : « , tout en garantissant une protection de l'environnement au moins équivalente, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 6 vise à permettre au gouvernement de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission proposée à l'article 86 quater a trois objectifs : - accroître les possibilités de dérogations au code du travail par un accord collectif, - simplifier les règles applicables à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, en rendant en particulier certains droits progressifs, - i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Or ce vaste chantier mérite un débat parlementaire réel, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l'article 38. En outre, la Charte de l'Environnemen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Caisse des dépôts et consignations et les autres investisseurs institutionnels agréés ou réglementés mentionnent, dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l'information de leurs souscripteurs, les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critèr...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 6 de cet article, introduit au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée, viennent donner une définition à la réversibilité applicable en matière de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde. Au-delà du fonds même de cette définit...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les moyens alloués à la réalisation du Canal Seine Nord permettraient d'améliorer les transports existants tandis que l'utilité de ce Canal n'est pas démontrée et que sa construction engendrera des dommages environnementaux irrémédiables. C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : IL s'agit d'un amendement de cohérence. La France dispose actuellement d'un système souvent appelé « 5 dimanches du maire ». Dans une très large majorité des communes, les maires décident de ne pas utiliser la possibilité d'autoriser l'ouverture des commerces pendant ces cinq dimanches. La pos...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « trente-sixième » le mot : « vingt-quatrième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à vingt-quatre mois la durée de mise en place d'un accord collectif dans les communes d'intérêt touristique ou thermales ou les zones to...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « les mots : « d'un emprisonnement d'un an et » sont supprimés et, à la fin, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la suppression du délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel. Même si les peines d'emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été significa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déclaration de changement d'usage pour les locations touristiques de courte durée introduite dans la loi ALUR avait pour objectif d'une part de lutter contre les pratiques non déclarées et en pleine expansion d'activités économiques fort rentables et d'autre part de permettre aux pouvoirs publics de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à limiter la représentation des salariés au sein des entreprises en modifiant les seuils et les délais de mise en œuvre de la représentation en cas de franchissement des seuils. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Les alinéas 10 et 11 de cet article, introduit au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée, vient proroger de 5 ans l'ouverture d'une enquête publique suite à un débat public pour les seules installations de stockage de déchets radioactifs. Cela vise à éviter qu'...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un arrêté définit le modèle de présentation de l'information tarifaire. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de la bonne information du consommateur, il est proposé que l'information tarifaire se fasse selon un modèle définit par arrêté, tant sur Internet que pour la publicité dans les lieux d...

Compléter l'alinéa 8, par la phrase suivante : « Cette autorité organisatrice de transport peut également interdire ou limiter le service en tenant compte de l'impact environnemental causé par la création du nouveau service, de la cohérence intermodale des services de transports collectifs ou de la remise en cause de l'égalité des territoires....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soient rétablis les trois jours de carences dans la fonction publique.

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 8 de cet article proposent de faciliter la création de sociétés rassemblant notamment des avocats et des expert-comptables, et ce par ordonnances. Ces alinéas posent un grave problème de conflit d'intérêts, c'est pourquoi il est proposé de les supprimer. En effet, dans l'intérêt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le motif économique du licenciement est encadré car il correspond à des circonstances très particulières. Ce que propose cet article introduit au Sénat, c'est de le détourner pour permettre à des entreprises sans difficultés économiques de pouvoir utiliser cette procédure.