Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 4)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - lorsque le patient se trouve en situation d'impasse thérapeutique et, faisant état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, considère que sa dignité n'est pas préserv...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : Il est question de remettre en cause l'assertion « prolonger inutilement la vie » en supprimant le terme inutilement. Il serait dangereux de faire entrer dans le code de la santé la notion d' « utilité » de la vie. Eviter le prolongement de la vie est compréhensible dans le...

À l'alinéa 2, après le mot : « souffrance » insérer les mots : « , de préserver sa dignité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'ajouter aux deux objectifs annoncés d'une sédation celui de la préservation de la dignité du patient. En plus de se soustraire à la souffrance et de ne pas prolonger la vie, l'objectif d'une sédation peut aussi être ...

Après le mot : « droit » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « au respect de son choix de fin de vie. ». Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer le droit à une fin de vie digne et apaisée par le droit au respect de son choix de fin de vie. En effet, la dignité est une notion subjective. Évaluer l'apaisement d'une pe...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le patient peut demander à ce que le délai entre la mise en place du traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès et le décès n'excède pas une certaine durée. Cette volonté doit alors être respectée. ». Exposé sommaire : ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « médicaux » les mots : « curatifs et palliatifs, de la mise en place d'une sédation, ou d'une aide active à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser le périmètre des directives anticipées. Celles-ci précisent les volontés propres du patient relatives à sa fin de vie. Il ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner l'accès aux informations né...

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : «Le médecin s’assure que le patient souhaite que la dose de sédatif puisse être la cause de son décès et qu’il accepte que l’arrêt de l’hydratation et la nutrition artificielles puisse être la cause de son décès. Alors, le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération ...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie » insérer les mots : « , une euthanasie ou un suicide assisté, selon la volonté du patient, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre la volonté d’un patient de bénéficier d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté, alternatives à la sédation profonde et conti...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il s’agit que l’alimentation et l’hydratation artificielles ne soient pas assimilées à un traitement. Cette disposition a pour objectif de permettre l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation au même titre que n’importe quel autre traitement et ainsi engager le pronostic vital à court terme. Or, ce...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L’arrêt des traitements ne saurait être entrepris par le médecin sans qu’il ne précise au patient si l’alimentation et l’hydratation artificielles sont également suspendues. Le patient peut demander à ce que ces deux dispositifs soient maintenus en dehors de tout autre traitement. ». Exp...

A l’alinéa 4, après le mot : « confrère », insérer les mots : « ainsi que la personne de confiance visée à l’article L.1111-11-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le médecin à consulter la personne de confiance désignée par le patient avant de se délier des directives anticipées qu’il jugerait inappropriées. Il s’agit en...