Modernisation du système de santé
(Article 26)

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 10° L'observation des médecines complémentaires concernant leurs indications, leur évaluation thérapeutique, les usages par la population, les conditions de formation des praticiens afin de mieux les intégrer dans le système de soins. ». Exposé sommaire : Les médecines complémentaires s'entende...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle revêt la forme de parcours éducatif en santé tout au long de la scolarité. Ces parcours incluent l'ensemble des informations, des apprentissages et des accompagnements en santé, gradués en fonction du développement de l'enfant. Ils font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'e...

Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est associé à la consultation. ». Exposé sommaire : Le système de santé est encore parfois peu accessible aux personnes en situation de handicap. Mobiliser l'expertise du secteur du handicap pour définir, réviser,...

Compléter l'article par les deux alinéassuivants : « La deuxième phrase de l'article L. 6112‑7 du code de la santé publique est complétée par les mots suivants : « Pour garantir un accès aux soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 du présent code à l'ensemble de la population. ». Exposé sommaire : cetL'accès aux soins palliatifs ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Un contrat territorial de santé est obligatoirement conclu en matière d'information sanitaire dans le territoire. ». Exposé sommaire : L'article 12 de la loi prévoit qu'il est élaboré un projet territorial de santé dans chaque territoire de santé. Ce projet doit alors définir les actions à entr...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 8° L'article L. 2111‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des actions de prévention et d'information aux parents sur les risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement sur la base du concept d'exposome. » ». Exposé sommaire : La santé environnementale s'intéresse ...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ils organisent en leur sein, une mission de conseil, d'expertise et de soutien auprès de l'équipe soignante référente, afin notamment de réaliser un travail d'accompagnement des équipes soignantes hospitalières, de permettre aux personnes handicapées et à leurs aidants familiaux de bénéficie...

Modifier le présent article ainsi : I. Après le 8° du I de l’article 43 sont ajoutées les dispositions suivantes : « 9° Au cinquième alinéa de l’article L. 161-42 du code de la sécurité sociale, après les mots « Conseil économique social et environnemental » sont ajoutés les mots : « dont au moins deux représentant des usagers de l’une des ass...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code des assurances est complété par un article L. 111–9 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑9. – Lorsqu’elles portent sur la santé de l’assuré, les questions mentionnées au 2° de l’article 113‑2 ne peuvent concerner que les cinq années précédant la date de dé...

Compléter l’alinéa 3 par les phrases suivantes : « En relation avec les autorités compétentes de l’État et des collectivités territoriales, il assure l'information du public sur les financements publics et les crédits d'impôt dont bénéficient les entreprises exploitant du médicament, ainsi que sur les partenariats public-privé qui les lient au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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