Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
(Discussion générale)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° A Le 2° du II de l'article L. 111‑7‑7 est supprimé. ». Exposé sommaire : Il est important que l'ensemble des établissements recevant du public de cinquième catégorie soient concernés par la période de trois ans des agendas d'accessibilité programmée.

Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Le I du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements scolaires et d'enseignement supérieur rendent accessibles leur rez-de-chaussée en priorité. » ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rappeler la nécessité à ce que les établisse...