Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Motion de renvoi en commission)

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De coordonner les recherches menées par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail. ». Exposé sommaire : L'allongement de la durée de cotisation suscite des inquiétude...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des dispositions du présent article sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) et sur le taux de chômage à moyen terme. ». Exposé sommaire : L'allongement de la durée de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix d'augmenter la durée de cotisation d'un trimestre par an à partir de 2020 afin que la durée de cotisation permettant de partir à la retraite à taux plein soit de 43 ans en 2035. Cette disposition ne permet donc pas de régler les problèmes immédiats de déficit puisqu'elle n...

I.- Alinéa 38 Compléter cet alinéa par les mots : « Pour les salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, un décret en conseil d’Etat fixe aux caisses de mutualité sociale agricole les conditions d’application du présent article ainsi que les missions mentionnées aux articles L. 4162-11, L. 4162-13 du prése...

I.- Alinéa 38 Compléter cet alinéa par les mots : « Pour les salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, un décret en conseil d’Etat fixe aux caisses de mutualité sociale agricole les conditions d’application du présent article ainsi que les missions mentionnées aux articles L. 4162-11, L. 4162-13 du prése...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VI. - Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement, sur la base notamment des travaux du Conseil d'orientation des retraites, élabore un rapport faisant apparaître : « 1° L'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans ; « 2° L'évolution de la situation financière des...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le présent article n'entre en vigueur qu'après présentation, par le Gouvernement, d'un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT). ». Exposé sommaire : L'allon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix d'augmenter la durée de cotisation d'un trimestre par an à partir de 2020 afin que la durée de cotisation permettant de partir à la retraite à taux plein soit de 43 ans en 2035. Cette disposition ne permet donc pas de régler les problèmes immédiats de déficit puisqu'elle n...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3° Augmenter la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension sans décote sans avoir prouvé sa neutralité sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail et sur l'espérance de vie sans incapacité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le présent article n'entre en vigueur qu'après présentation, par le Gouvernement, d'un rapport évaluant l'impact des dispositions du présent article sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) et sur le taux de chômage à moyen terme. » ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques affranchies de l'impôt sur le revenu, tel que défini au 2° de l'article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l'allocation de solidarité a...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3° Augmenter la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension sans décote. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher les conclusions du rapport du Comité de tendre à une nouvelle augmentation de la durée d'assurance vieillesse. L'article 2 du présent projet de loi prévoyant...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la même phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 4612‑2 du présent code, ou des délégués du personnel dans les entreprises de moin...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la même phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du médecin du travail »; » . Exposé sommaire : Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration de l'employeur. Ce dernier est soumis à une contribution p...

A l'alinéa 31, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , après avoir consulté le comité d'entreprise et le comité d'hygiène de sécurité et de santé au travail ou, à défaut les délégués du personnel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le dispositif de refus par les employeurs du passage au temps partiel d'un empl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article Exposé sommaire : La participation des retraités à l'effort de financement doit être conditionnée à un objectif de justice. Le report de la revalorisation des pensions tel que présenté dans cet article est exclu uniquement pour les bénéficiaires de l'ASPA et des pensions d'invalidité. Or, ce report va toucher de plein fo...