Les interventions de Véronique Massonneau sur ce dossier
89 amendements trouvés
14/10/2013 — Amendement N° AS178 au texte N° 1412 - Article 52 (Adopté)
M. Roumegas, Mme Massonneau
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement évalue l'amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l'amiante pour l'accès au Fonds de cessation anticipée d'activité pour les victime directes comme pour les ayant droits, et, dans un souci de prévention, examine l'incidence sur le financement du ...
14/10/2013 — Amendement N° AS201 au texte N° 1412 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Massonneau
I. - Après l'article 520 C du code général des impôts, il est inséré un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520 D. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609vicies du présent code sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine, en l'état ou après incorp...
14/10/2013 — Amendement N° AS164 au texte N° 1412 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Massonneau
Les deux premières phrases du premier alinéa de l 'article L.861-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigées. « Le revenu fiscal de référence est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimenta...
14/10/2013 — Amendement N° AS119 au texte N° 1412 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Roumegas, Mme Massonneau
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Haute Autorité de santé remettra au Parlement un rapport sur les conditions et l'échéancier de déremboursement des médicaments classés ASMR 5 qui n'apportent pas la même sécurité sanitaire que le médicament référent de leur classe thérapeutique, et ce, quel que soit l...
14/10/2013 — Amendement N° AS162 au texte N° 1412 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Massonneau
I. - Après l'article 1010 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1010 ter ainsi rédigé : «Art. 1010 ter. - I. - Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole. La délivrance des certificats prévus aux articles 1599septdecies et 1599octodecies ne donne pas lieu...
14/10/2013 — Amendement N° AS165 au texte N° 1412 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Massonneau
Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d'information qui évaluera le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d'une élévation du plafond de ressources de la CMU-C au niveau des ressources des bénéficiaires de de l'ASPA et de l'AAH. Exposé sommaire : Les plaf...
14/10/2013 — Amendement N° AS204 au texte N° 1412 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Massonneau
Après le premier alinéa de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, les médicaments qui n'apportent pas d'économie dans les coûts de traitement par rapport au princeps référent de la même classe thérapeutique, ou par rapport aux génériques lorsqu'ils existent, ne peuvent figurer...
14/10/2013 — Amendement N° AS205 au texte N° 1412 - Article 52 (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Massonneau
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le Fonds de cessation anticipée d'activité est financé également par une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'entreprise qui a supporté ou qui support...
13/10/2013 — Amendement N° AS117 au texte N° 1412 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Roumegas, Mme Massonneau
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les médicaments classés ASMR 5 par la Haute Autorité de Santé, qui n’apportent pas d’économie dans les coûts de traitement par rapport au princeps référent de la même classe thérapeutique, ou par rapport aux génériques l...
