Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 136‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 136‑9.-I. – Pour tenir compte des facultés contributives des foyers fiscaux : « 1° Les contributions visées au I de l'article L. 136‑8 font l'objet d'une correction positive ou négative sur l'avis d'imposition sur le revenu...

Avant présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'adaptation des conditions d'attribution des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie et maternité. Ce rapport présente notamment la possibilité d'une prise en compte au prorata des...

Chaque année, avant l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des déserts médicaux en France. Ce rapport présente notamment les inégalités géographiques et les zones sous-dotées en médecins généralistes, spécialistes et infirmiers. Il évalue également les disparités ...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est constitué également d'une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit un rapport sur les conditions et l'échéancier de déremboursement des médicaments sans plus-value thérapeutique, qui n'apportent pas d'économie dans les coûts de traitement par rapport au princeps référent de la même classe thérapeutique ou par rap...

L'article L. 732‑59 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « I. - Les cotisations visées à l'article L. 732‑58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731‑14 à L. 731‑21. Elles ...

Au II bis de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L. 137‑11 du code de la séc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de dégager, sur le fonds d'intervention régional, une ligne dédiée à la santé communautaire, afin de favoriser l'implication directe de la population et d'en assurer un finance...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement évalue l'amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l'amiante pour l'accès au fonds de cessation anticipée d'activité pour les victimes directes comme pour les ayants droit, et, dans un souci de prévention, examine l'incidence sur le financement du...

Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d'information qui évalue le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d'une élévation du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire au niveau des ressources des bénéficiaires de de l'allocatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'allocation de base de la PAJE est de 185,54 € par mois par enfant. Son attribution est plafonnée selon les revenus annuels du ménage (avec majoration en cas d'activité des deux parents ou isolement) et selon le nombre d'enfants. Le premier plafond pour un ménage avec un seul revenu et u...

I. – Après l'article 520 A du code général des impôts, il est inséré un article 520 B ainsi rédigé : « Art. 520 B. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine, en l'état ou après incorporation dans t...

I. – Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X « Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse « Art. 564 A. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs aliment...

I. – Après l'article 1010 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1010 ter ainsi rédigé : « Art. 1010 ter. – I. – Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole. « La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas...

Après le premier alinéa de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, les médicaments sans plus-value thérapeutique, qui n'apportent pas d'économie dans les coûts de traitement par rapport au princeps référent de la même classe thérapeutique, ou par rapport aux génériques lorsqu'ils ...

I. – Après l'article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑1. – L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou une partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, so...

Au 1° de l'article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les cotisations à l'assurance vieillesse individuelle et à l'assurance vieillesse agricole sont basées sur des assiettes minimum respectives...

L'article L. 732‑20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La progression des cotisations sera prévue de façon proportionnelle par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une réforme des cotisations pour supprimer l'effet de palier et lutter contre la sous cotisation.