Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 46)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire conclus avec les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - L'article L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n°2004‑605 du 24 juin 2004. ». II. - L...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement évalue l'amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l'amiante pour l'accès au Fonds de cessation anticipée d'activité pour les victime directes comme pour les ayant droits, et, dans un souci de prévention, examine l'incidence sur le financement du ...

I. - Après l'article 520 C du code général des impôts, il est inséré un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520 D. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609vicies du présent code sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine, en l'état ou après incorp...

I. - Après l'article 564 du code général des impôts, il est créé une section X ainsi rédigée : « Section X « Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse «Art. 564 bis. - I. - Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E 951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l'état ou après i...

Les deux premières phrases du premier alinéa de l 'article L.861-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigées. « Le revenu fiscal de référence est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimenta...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Haute Autorité de santé remettra au Parlement un rapport sur les conditions et l'échéancier de déremboursement des médicaments classés ASMR 5 qui n'apportent pas la même sécurité sanitaire que le médicament référent de leur classe thérapeutique, et ce, quel que soit l...

I. - Après l'article 1010 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1010 ter ainsi rédigé : «Art. 1010 ter. - I. - Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole. La délivrance des certificats prévus aux articles 1599septdecies et 1599octodecies ne donne pas lieu...

Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d'information qui évaluera le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d'une élévation du plafond de ressources de la CMU-C au niveau des ressources des bénéficiaires de  de l'ASPA et de l'AAH. Exposé sommaire : Les plaf...

Après le premier alinéa de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, les médicaments qui n'apportent pas d'économie dans les coûts de traitement par rapport au princeps référent de la même classe thérapeutique, ou par rapport aux génériques lorsqu'ils existent, ne peuvent figurer...

Au II bis de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L. 137-11 du code de la séc...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le Fonds de cessation anticipée d'activité est financé également par une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'entreprise qui a supporté ou qui support...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est conditionnée à la preuve que les médicaments apportent une économie dans les coûts de traitement par rapport au princeps référent de la même classe thérapeutique, ou par rappor...