Égalité entre les femmes et les hommes

Contrairement à une idée reçue, le code du travail ne protège pas spécifiquement les personnes en congé parental comme il protège les femmes en période de grossesse ou de congé maternité. Il s’agit donc d’étendre cette protection au congé parental et notamment celui indemnisé par la prestation partagée d’éducation de l’enfant. Cet amendement pr...

Notre amendement vise à étendre l’expérimentation COLCA pour envisager l’hypothèse d’un congé parental mieux rémunéré et plus court : un an pour chaque parent.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui est soumis au vote de notre assemblée aujourd’hui s’inscrit dans la démarche volontariste du Gouvernement en matière de droit des femmes. En présentant ce projet de loi, madame la ministre, vous montrez l’importance que revêt l’accès à l’égalité entre les femme...

Cet article a pour objet d’étendre l’obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d’accès à internet de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait aux contenus sexistes ou homophobes. L’alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, qui peuvent déjà être bloqués, mais seulement à instaurer une obligation ...

Cet amendement tire les conséquences des recommandations émises par la commission nationale consultative des droits de l’homme dans son avis du 27 juin 2013. Il consiste à introduire dans notre législation la notion d’ « identité de genre », comme le recommande la CNCDH, notion juridique dont elle souligne à juste titre qu’elle est « déjà entr...

Cet amendement vise à permettre aux associations de se constituer partie civile, même si la victime est décédée ou dans un état ne lui permettant pas d’apporter son consentement.

Cet amendement vise à faciliter les démarches de mobilité d’un ou d’une fonctionnaire victime de violences conjugales et qui bénéficierait d’une ordonnance de protection. La question de la mobilité peut être cruciale pour certaines des femmes concernées.

Il est important de mettre fin aux discriminations dont les personnes transidentitaires sont victimes, en modifiant la législation. En l’état actuel du droit, la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil est lourde, longue, coûteuse et donc discriminante ; elle impose une stérilisation. Ces amendements, s’inspirant du droit...

Les victimes de violences ou d’infraction craignent toujours de se faire interpeller en cas de dépôt de plainte, notamment les plus précaires d’entre elles, si elles sont sans-papiers. Des affaires passées ont montré que ces craintes pouvaient être fondées. Même si les améliorations sur le terrain sont réelles, il s’agit d’inscrire dans la loi ...

Les modulations sur la parité femmes-hommes ne concernent actuellement que la première tranche de financement public. Les modulations sur cette tranche ne permettent pas une Assemblée, et encore moins un Sénat, paritaires, vu qu’elles ne concernent que les candidatures aux élections législatives. Nous proposons de nous intéresser à la seconde t...

Le groupe écologiste salue, bien entendu, les dispositions qui portent sur la première fraction : elles seront, c’est vrai, dissuasives. Mais si les partis continuent à proposer aux candidates de se présenter dans des circonscriptions qui ne sont pas gagnables, la parité ne sera jamais effective. Nous pensons que modifier également les modulati...

Actuellement, dans les conseils municipaux, en cas de remplacement d’un seul adjoint, aucune règle de parité ne s’applique. En cours de mandat, la parité des adjoints est ainsi fréquemment mise à mal, quasi systématiquement au détriment des femmes. Notre amendement propose donc que le remplacement se fasse, s’il y a lieu, au sein des conseiller...

Cet article, introduit par amendement du rapporteur, propose de pénaliser le harcèlement moral. Toutefois le 4° tend à aggraver le harcèlement lorsqu’il a été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. Il ne nous semble pas que le harcèlement dans le monde virtuel soit plus grave que celui commis par d’autres voi...

Cet amendement vise à rétablir un article adopté au Sénat, dans une rédaction différente, afin de répondre aux objections formulées par le Gouvernement. Il semble nécessaire d’améliorer la délivrance des titres à l’issue de la procédure pénale pour les personnes ayant déposé plainte pour traite. Dans les faits, seules trente-huit cartes de sé...

Au préalable, je tiens à préciser que M. Coronado a été contraint de retourner en urgence dans sa circonscription et que j’ai repris ses amendements au pied levé. Je vous remercie par conséquent de vos explications. Actuellement, l’autorité administrative a la faculté de renouveler le titre de séjour d’une personne étrangère victime de violenc...

L’article L. 313-12 du CESEDA protège les femmes mariées étrangères si la communauté de vie est rompue en raison de violences familiales. Cependant, il ne s’applique pas aux personnes qui vivent en concubinage, qui sont pacsées ou qui ne sont pas entrées en France au titre du regroupement familial comme c’est le cas pour les conjoints de bénéfi...

Cet amendement vise à tenir compte de trois textes différents. L’avis du 28 novembre 2013 de la Commission nationale consultative des droits de l’homme portant sur les mutilations sexuelles a invité le législateur à élargir le droit d’asile aux parents des mineurs menacés de subir de telles violences. De son côté, le Conseil d’État précise, d...

Cet amendement propose de différencier les suspicions concernant l’impartialité de l’un des membres de la section disciplinaire et les cas de harcèlement sexuel, qui sont spécifiques. Dans ces cas précis, il ne faut pas que la victime se retrouve, outre la procédure à engager, à devoir démontrer la « suspicion légitime sur l’impartialité de la...

Je voulais saluer cet article : alors que notre assemblée veut renforcer l’accès à l’IVG pour toutes les femmes, ce qui se passe en Espagne fait froid dans le dos. C’est un retour quarante ans en arrière, que certains en France semblent revendiquer également.

Mais heureusement, cet article, sans marquer une avancée incroyable, montre que les consciences évoluent majoritairement dans le bon sens : d’un point de vue juridique, le terme de « détresse » ne semblait pas facilement interprétable et ne paraissait plus du tout adapté à la réalité. Cet article confirme par ailleurs la volonté de notre gouver...