Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 5)

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Le non-respect des objectifs définis au présent article entraîne la restitution, par l'entreprise, de l'ensemble des sommes versées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. ». Exposé sommaire : Le CICE a été mis...

À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé. Exposé sommaire : Le CICE a été mis en place afin d'orienter les activités des entreprises. Les premiers éléments montrent que l'utilisation du CICE n'est pas toujours tournée vers les investissements, il est donc nécessaire de...

À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « à travers notamment des efforts » sont remplacés par les mots : « si ces entreprises augmentent leurs dépenses ». Exposé sommaire : Le CICE a été mis en place afin d'inciter les entreprises à investir dans l'avenir et à créer de l'emploi. Les premiers...

I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 1011bis du code général des impôts. II. – Cette taxe est assise : a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du même code qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 5 sept...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de collecte séparée de biodéchets et la vente du compost qui en est issu. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J Les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – 1. Les contribuables personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B, bénéficient d'un crédit d'impôt forfaitaire. « Le montant du crédit d'impôt est dou...

Le premier alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A. ». Exposé sommaire : Les groupes intégrés fiscalement, au sens de l'Article 223 A du code général des impôts, peuvent légalement faire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit de déroger à la loi de finances pour 2014 qui prévoyait une actualisation des aides personnelles au logement au 1er octobre 2014. Si cet article était adopté, les aides aux logements seraient gelées pour la deuxième année consécutive, dans un contexte d'augmentation continue des lo...

Le tableau du c. du I de l’article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : (En euros)

ANNÉE DE PREMIÈRE MISE en circulation du véhicule	ESSENCE et assimilé	DIESEL et assimilé
Jusqu'au 31 décembre 1996	70	900
De 1997 à 2000 <... Voir tout l'amendement 18/06/2014 — Amendement N° 74 au texte N° 2024 - Article 4 (Retiré) Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado,... {"dispositifAmdtCredit": {"totalAE": {"solde": "0", "montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "totalCP": {"solde": "0", "montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "listeProgrammes": {"programme": [{"AE": {"montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "lignesCredits": null, "libelle": "Information géographique et cartographique", "actio... Voir tout l'amendement     1 2 3 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org