Égalité réelle outre-mer

Je ne peux m’empêcher de reprendre la parole après François Pupponi. Il est vrai qu’il existe une différence de hiérarchie des normes : un décret dans le cadre de la loi de 1983, adoptée sous le gouvernement de Pierre Mauroy, une circulaire ensuite. M. Fillon avait pris un engagement quand il était Premier ministre, mais il ne l’a jamais honoré...

J’aimerais, à la faveur de cet amendement, rendre un hommage appuyé – j’allais dire chaleureux – à Paul Molac. Il s’agit de son combat, et le texte adopté en commission en est issu. Mais je peux lui assurer que ce combat est partagé dans les outre-mer et que ce n’est pas une surprise si de telles dispositions figurent dans un texte en leur fave...

Je veux tenter de convaincre, pour autant que ce soit possible, mon collègue Molac, dont je partage le combat. Pour que son amendement puisse prospérer, il faudrait abroger l’arrêté consulaire, ce à quoi tend l’amendement no 13 déposé après l’article 20 – sauf que la loi ne peut abroger une disposition qui relève du pouvoir réglementaire. Pour ...

Il est vrai que l’on pourra rédiger les livrets en langue régionale : ce n’est pas ce qui m’effraie. Quoi qu’il en soit je suggère le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Cet amendement confie au Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – la mission de défendre les langues régionales. Le débat aura lieu dans le cadre du projet de loi relatif l’égalité et à la citoyenneté, à l’occasion duquel notre collègue et votre rapporteur ont déjà porté le fer pour faire avancer la cause des langues régionales. L’amendement ...

Il est favorable, madame la présidente. L’amendement tend à élargir le droit de saisine du CSA aux associations de défense des langues régionales.

L’objet de l’amendement no 14 est traité dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Ce n’est pas le cas de l’amendement no 15. C’est la raison pour laquelle je lui donne un avis favorable.

Même raisonnement que pour l’amendement no 60 à l’article 2 : nous sommes favorables à l’amendement no 61 sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement.

Il s’agit d’ajouter, à côté de l’environnement régional, la superficie des collectivités parmi les critères à prendre en compte dans la mise en oeuvre des politiques publiques. Avis favorable.

J’avoue que je suis un peu gêné, car je risque de faire un peu de peine à ma ministre… La dernière phrase de l’article 3 bis est essentielle : si nous devions la supprimer, c’est l’essence même de cet article, issu d’un amendement porté par notre collègue Claireaux, qui serait anéantie. J’entends bien qu’il puisse y avoir une difficulté dans la...

L’exercice est difficile ! L’argumentaire développé par le Gouvernement repose notamment sur la convention de Chicago, qui affirme la souveraineté des États sur leur espace aérien. Nous ne pouvons pas y couper ! Hélas, ce n’est pas la France qui, par le jeu de la géographie et de la tectonique des plaques, a placé Saint-Pierre-et-Miquelon là où...

Défavorable, car nous estimons qu’il ne faut pas alourdir le texte. Cet aspect pourrait être précisé dans les plans de convergence élaborés pour chaque territoire. Nous discutons ici d’un projet de loi de programmation ; certes, nous lui avons assigné des objectifs chiffrés, mais il convient de ne pas l’alourdir davantage. En outre, l’article ...

Il s’agit d’une demande de rapport sur l’occupation illicite du domaine public en outre-mer. Avis défavorable. Le sujet est important, mais les différents diagnostics qui seront effectués au moment de l’élaboration des plans de convergence permettront d’aborder un grand nombre de thématiques, y compris la question des zones d’habitat spontané,...

Le présent amendement ne fait que préciser l’état du droit en vigueur. Il n’a donc aucune portée normative. De plus, il n’est pas prudent d’envisager de l’application systématique des réformes à l’ensemble des outre-mer – même s’il est vrai que nous le demandons depuis 1946. Je prendrai l’exemple de la loi du 7 mars 2016 – mes deux collègues d...

Nous sommes d’accord avec le président de la commission des lois sur la nécessité de rationaliser les choses, sous réserve que certains rapports – comme celui relatif au commerce électronique, prévu à l’article 12 quater, ou celui qui concerne les zones franches globales – conservent leur autonomie. Ce principe de regroupement étant acquis, la...

Il n’y a pas d’antinomie entre la convergence et le développement réel. Je ne vois pas en quoi notre ambition ne serait pas assez clairement exprimée. L’article 1er contient tout et indique qu’il y aura une dynamique interne. On peut certes parler de développement endogène, même si ce concept, qui était un bon concept et qu’on apprenait sur les...

J’aimerais vraiment faire plaisir à mon collègue, mais je suis, là encore, obligé d’émettre un avis défavorable. Comment peut-on croire en effet qu’une collectivité qui conçoit, élabore, signe, débat et fait voter un programme ou un projet – en un mot : qui procède à une délibération – ne serait pas autorisée à en assurer le suivi ? Faut-il rép...

Je suis obligé d’y revenir, car je suis aussi têtu que mon collègue : nous n’avons pas dit que les collectivités devraient être placées sous la tutelle de l’État. Il existe tout de même une hiérarchie des normes et il n’y a pas de tutelle d’une collectivité sur une autre. En l’espèce, il n’est donc pas question de l’État. Reste que vous avez be...

Avis défavorable, car des actions sont déjà prévues en matière d’emploi et cela me semble largement suffisant. L’article 4 prévoit en outre déjà un diagnostic économique et une stratégie de convergence embrassant de nouveaux sujets. Le texte n’a pas vocation à tout contenir. On a en effet brassé assez large que pour que tout le nécessaire y fig...

Avis défavorable, car cela fait partie des questions relevant de l’environnement. Je précise, afin que mon collègue ne croie pas que je refuse d’émettre un avis favorable, que l’alinéa 6 de l’article 4 dispose que cette stratégie « fixe les orientations fondamentales pour y parvenir et prévoit des actions en matière d’infrastructures, d’environ...