République numérique
(Article 7)

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent, visant à faire passer le délai d'application de 5 à 3 ans, y compris pour les services téléphoniques de l'État.

Après la première occurrence du mot : « électroniques, », rédiger ainsi la fin de la première phrase l'alinéa 12 : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs, et incluant la fourniture, à un tarif abordable, d'un service de vocalisation du texte et de ...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la jeunesse » les mots : « l'Intérieur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : La loi n°2010 – 476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne précise que « les jeux d...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de la jeunesse » les mots : « du Budget ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : La loi n°2010 – 476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne précise que « les jeux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2010–476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne précise que « les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l...

Le premier alinéa de l'article 323‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne qui a tenté de commettre ou commis ce délit est exemptée de poursuites si, ayant averti immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire, ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause, elle a permis d'...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter les exceptions au principe d'ouverture des données publiques d'intérêt général dans le cadre d'une délégation de service public. Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 permet par deux moyens de contourner le principe d'ouverture des données qu'il institue...

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « au volume des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière ; ». Exposé sommaire : L'objectif de la mesure est de promouvoir l'open data des données relatives aux déchets concernés par une filière à responsabilité élargie du produc...

La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut autoriser un opérateu...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. » Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi « pour une république numérique » impose à l'État ...

Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « II. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article 15 de la même loi est ainsi rédigée : « Toutefois, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent ét...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les licences de réutilisation gratuite des données soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupe...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs grou...

L'État et les services publics ont obligation de maintenir les informations de leur site à jour. Les modalités sont déterminées par décret. Exposé sommaire : Lorsque l'on se connecte à certains sites, on peut remarquer qu'il y a un grand nombre d'informations non mises à jour, voire fausses. C'est le cas par exemple de servicepublic.fr au suj...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches, tant sur l'investissement que l...

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées du « Plan France très haut débit », ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de faire le point sur les avancées du Plan France très haut débit. Afin de compléter la couve...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier « Art. L. 2125‑11. – La redevance due, par un opérateur de communications électroniques, pour l'occupation du domaine public routier tient compte, d'une part, des ava...

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : La République numérique permet l'exercice d'un droit qui devient fondamental, que l'on pourra...

Avant le 31 juillet 2016, un groupe de travail composé de représentants de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes, de l'Agence nationale des fréquences, des collectivités territoriales, de l'État et des opérateurs est constitué afin de remplir les missions suivantes : - réviser les critères d'évaluation des zon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les collectivités territoriales à être bénéficiaires d'une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par d...