République numérique
(Article 7)

L'article L. 121‑83 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Leb est complété par les mots : « y compris les débits minimums, moyens et maximums montants et descendants fournis lorsqu'il s'agit de services d'accès à internet fixe et une estimation des débits maximums montants et descendants fournis dans le cas de services d'accès à in...

Après lem de l'article L. 121‑83 du code de la consommation, est inséré unn ainsi rédigé : « n) Les architectures de réseaux et technologies employées. » Exposé sommaire : Le consommateur, dans le domaine grand public ou professionnel, a droit à une information lui permettant un choix éclairé, lors de la signature de son contrat auprès d'un ...

Après l'alinéa 7 insérer l'alinéa suivant : « V. – Avant le 31 juillet 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées de l'accessibilité personnes en situation de handicap aux sites internet publics, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur un « Plan Accessibilité personnes en situation de handicap au numérique », ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : Le projet de loi se préoccupe de l'accessibilité des personnes handicapées aux sites internet ...

À l'alinéa 2, après le mot : « exercer », insérer les mots : « clairement et simplement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que les droits des personnes en matière de traitement de données à caractère personnel puissent effectivement s'exercer, le responsable de traitement devant permettre l'exercice de ces droits cl...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette étude comprend un calendrier pour la mise en œuvre de la transmission par voie électronique prévue à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : En complément de l'amendement précédant imposant au Ministre de décider de recourir à cette dématérialisation, cet amendement vise à prévoir un cale...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut décider », le mot : « décide ». Exposé sommaire : L'article 12 a pour objectif de faciliter la transmission des nombreuses informations demandées par l'INSEE aux entreprises lors d'enquêtes obligatoires et statistiques. En effet, répondre à ces enquêtes est une charge administrative importante pou...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « dont l'administration qui les détient estime que la publication présente » les mots : « qui présentent ». Exposé sommaire : Amendement de repli à défaut de la suppression de l'alinéa 6. Cet amendement vise à ne pas permettre à l'administration de choisir les données qu'elle estime présenter un intérêt...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit que les administrations doivent rendre publics en ligne « les données dont l'administration, qui les détient, estime que leur publication présente un caractère économique social, sanitaire ou environnemental ». La rédaction de cet alinéa est très générale et risque par conséquent de ...

À l'alinéa 4, après le mot : « électronique », insérer le mot : « sécurisée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise garantir la sécurisation des données transmises par voie électronique au service statistique pour des besoins d'enquêtes statistiques. En effet, cet article ouvre un droit général de récupération des données par la statisti...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « premier alinéa de l'article L. 300‑2 » les mots : « 1° de l'article L. 100‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement conserve la possibilité pour les personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public de bénéficier des dispositions relatives aux droits d'interdiction des producteurs de...

Après l'alinéa 8, ajouter l'alinéa suivant : « Si la personne n'a pas informé l'administration que les documents visés aux articles L. 312‑1 ou L. 312‑1‑1 comportent des données et informations, entrant dans le champ d'application des articles L. 311‑5 ou L. 311‑6 au moment de leur transmission à l'administration, l'administration demande son ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « conformément à leur identification effectuée par la personne ayant transmis les données et informations concernées à l'administration. ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce la sécurisation des documents transmis. Il contraint l'administration à se conformer aux identifications préalables des perso...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des mentions » les mots : « des données et informations ». II. – En conséquent, au même alinéa, substituer aux mots : « ces mentions » les mots : « les données et informations ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le terme « mention » ne renvoie à aucune définition connue.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Les données que l'administration produit et dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que seules les données produites par les administrations et présentant un intérêt économique, social ou environnemental doivent pouvoir être rend...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et lorsque leur publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que seules les bases de données produites par les administrations et présentant un intérêt économique, social ou environnemental doivent pouvoir être rendues publiques. En ef...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou qu'elles reçoivent ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de circonscrire l'ouverture des données publiques aux seules données produites par l'administration. En effet, aucune étude d'impact n'a mesuré l'impact réel de l'ouverture des bases données sur l'économie française, ce qui est d'autant pl...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « Les » les mots : « Le contenu des ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler que c'est le contenu des bases de données qui doit être transmis, et non leur structure.

À l'alinéa 2, après le mot : « ligne », insérer les mots : « si possible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une cohérence avec la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, qui vient d'être adoptée. En effet, cette loi prévoit que les informations publiques mises à d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :