Les interventions de Virginie Duby-Muller sur ce dossier

391 amendements trouvés


14/12/2016 — Amendement N° 98 au texte N° 4271 - Article 38 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots : « lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

14/12/2016 — Amendement N° 97 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Supprimer l'alinéa 318. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alinéas 315 et...

14/12/2016 — Amendement N° 96 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

Substituer aux alinéas 317 à 332 l'alinéa suivant : « C. Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rentes viagères à l'exception des revenus susceptibles de bénéficier des dispositions de l'art...

14/12/2016 — Amendement N° 95 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

Après l'alinéa 308, insérer les quatre alinéas suivants : « H. – 1. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut se voir refuser une promotion ou une gratification, être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, direct...

14/12/2016 — Amendement N° 93 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

Après l'alinéa 240, insérer l'alinéa suivant : « 4. La pénalité prévue au présent article n'est pas applicable en cas de rehaussement des bases d'impositions. » Exposé sommaire : Un rehaussement des bases d'imposition opéré par l'administration conduit à une révision rétrospective à la hausse du taux du prélèvement à la source ou de l'acompt...

14/12/2016 — Amendement N° 92 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

Après l'alinéa 240, insérer l'alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s'applique pas à la fraction de l'impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l'activité agricole en proposant de lever les pénalit...

14/12/2016 — Amendement N° 90 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Compléter l'alinéa 234 par la phrase suivante : « Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 238 et 241. Exposé sommaire : Le défaut de paiement de l'acompte ou l'erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une péna...

14/12/2016 — Amendement N° 89 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Supprimer l'alinéa 232. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 236. Exposé sommaire : Le projet permet aux contribuables dans certaines situations visées par la loi de moduler à la baisse le montant de leurs prélèvements à la source. En cas d'excès de modulation à la baisse, le contribuable est redevable d'une pénalité d'au moins 10 %...

14/12/2016 — Amendement N° 86 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Supprimer les alinéas 230 à 241. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 243 les deux alinéas suivants : « aa) Leb du 2 est ainsi rédigé : « b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 204 H. » ; ». III. – En conséquence, à l'alinéa 244...

14/12/2016 — Amendement N° 85 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Supprimer les alinéas 230 à 241. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 243, les cinq alinéas suivants : « a) Leb du 2 est ainsi rédigé : « b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 204 H. » . « abis) Après le mêmeb, il est inséré un...

14/12/2016 — Amendement N° 84 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « au plus tard le troisième » le mot : « le ». Exposé sommaire : L'article 38 du présent prévoit que les contribuables concernés par des changements de situation (mariage ou conclusion d'un PACS, décès de l'un des conjoints soumis à imposition commune, divorce, rupture d'un PACS, etc), puissent à leur d...

14/12/2016 — Amendement N° 83 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 40 : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 1 322 €0 % De 1 323 € à 1 388 €1 % De 1 389 € à 1 461 €2 % De 1 462 € à 1 541 €3 % De 1 542 € à 1 632 €4 % De 1 633 € à 2 021 €5 % De 2 022 € à 2 616 €7 % De 2 617 € à 2 943 €9 % De 2 944 € à 3 621 €11 % De 3 622 € à ...

14/12/2016 — Amendement N° 82 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 1 403 €0 % De 1 404 € à 1 473 €1 % De 1 474 € à 1 551 €2 % De 1 552 € à 1 636 €3 % De 1 637 € à 1 732 €4 % De 1 733 € à 2 022 €5 % De 2 023 € à 2 616 €7 % De 2 617 € à 2 943 €9 % De 2 944 € à 3 621 €11 % De 3 622 € à 4 707 €14 % D...

14/12/2016 — Amendement N° 81 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 40 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 1 558 €0 % De 1 559 € à 1 635 €1 % De 1 636 € à 1 721 €2 % De 1 722 € à 1 816 €3 % De 1 817 € à 1 923 €4 % De 1 924 € à 2 527 €5 % De 2 528 € à 2 966 €7 % De 2 967 € à 3 337 €9 % De 3 338 € à 4 106 €11 % De 4 107 € à...

14/12/2016 — Amendement N° 80 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 40 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 1 793 €0 % De 1 794 € à 1 883 €1 % De 1 884 € à 1 981 €2 % De 1 982 € à 2 091 €3 % De 2 092 € à 2 234 €4 % De 2 235 € à 2 984 €5 % De 2 985 € à 3 316 €7 % De 3 317 € à 3 730 €9 % De 3 731 € à 4 590 €11 % De 4 591 € à...

14/12/2016 — Amendement N° 79 au texte N° 4271 - Article 50 terdecies (Non soutenu)
M. Abad, M. Courtial, M. Vitel, M. Tétart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss, M. Sermier, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article nouveau contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, alors que la loi prévoit aujourd'hui pour les conseils départementaux une possibilité, cet amendement y substitue une obligation. Jusqu'à présent, le conseil départemental décide de l'affec...

14/12/2016 — Amendement N° 78 au texte N° 4271 - Article 50 (Non soutenu)
M. Abad, M. Straumann, M. Courtial, M. Vitel, M. Tétart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss,...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « en présence du représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la transmission par le Président du Conseil Départemental au représentant de l'État dans le Département, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'exécution de la con...

14/12/2016 — Amendement N° 77 au texte N° 4271 - Article 50 (Non soutenu)
M. Abad, M. Straumann, M. Courtial, M. Vitel, M. Tétart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss,...

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : Les politiques d'insertion ont été confiées aux Départements par les lois de Décentralisation. Elles ne sauraient être encadrées par la signature d'une convention, plaçant les Départements sous la tutelle de l'État. En effet, dans les territoires durement touchés par les réalités économiques ...

14/12/2016 — Amendement N° 75 au texte N° 4271 - Article 50 (Non soutenu)
M. Abad, M. Straumann, M. Courtial, M. Vitel, M. Tétart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss,...

Supprimer les alinéas 19 à 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 M€ sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'affecter au fonds d'appui aux politiques d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI condui...