Les interventions de Viviane Le Dissez sur ce dossier
143 amendements trouvés
03/09/2015 — Amendement N° CD14 au texte N° 2982 - Article 11 (Retiré avant séance)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 12, avant la seconde occurrence du mot : « informe », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/09/2015 — Amendement N° CD23 au texte N° 2982 - Article 11 (Adopté)
Mme Le Dissez
Substituer à l'alinéa 25 les trois alinéas suivants : « 15° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 557‑50 est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « exemplaire, », sont insérés les mots : « sauf disposition particulière fixée par l'autorité administrative compétente, » ; « b) Les mots : « dont le nombre » sont remplacés par les...
03/09/2015 — Amendement N° CD26 au texte N° 2982 - Article 11 (Adopté)
Mme Le Dissez
I. - À l'alinéa 31, après le mot : « cause », insérer les mots : « et à ses frais ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « destruction », supprimer les mots : « aux frais de cet opérateur économique, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
