Transition énergétique
(Article 1er)

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « entreprises, », insérer les mots : « les acteurs de l'enseignement et de la recherche, » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la définition de la politique énergétique. Il ajoute la « for...

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « II bis. – L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducatio...

"Le gouvernement remet au Parlement, avant le mois de juin 2016, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d'un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50% à l'horizon 2025. " Ce document indique le nombre des réacteurs nucléaires qu'il serait nécessaire de fermer d'ici à 2...

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Le gouvernement remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur la création d’un service public du diagnostic énergétique. Exposé sommaire : L’habitat représente une part importante de la consommation d’énergie fossile, notamment pour le chauffage. ...

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: I. L’Etat assure, à titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, un service public du diagnostic énergétique. II. Un décret pris en Conseil d’Etat définit les conditions d’application et d’organisation de ce service public, ainsi que les co...

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Après l’article 2 Le gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un Commissariat à la transition énergétique, placé directement sous l’autorité du Premier ministre, et qui se substituerait aux services de l’Ademe, de la...

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Après l’article 2 I. Le gouvernement met en place avant le 1^er juillet 2015, à titre d’expérimentation pour une durée de trois ans, un Commissariat à la transition énergétique. Ce Commissariat à la transition énergétique est placé directement sous l’autorité du Premier ministre. Celui...

Insérer un article ainsi rédigé : « La transition énergétique tient pleinement compte du rôle majeur de l’énergie nucléaire française dans la stabilisation du réseau électrique français et européen, dans la stabilisation du prix de l’électricité demeuré relativement peu élevé depuis le lancement du programme nucléaire français, et dans le déve...

Insérer un article ainsi rédigé : « La transition énergétique a pour objet de respecter les principes suivants : - la progressivité, à savoir une transition « douce » des énergies carbonées vers des énergies peu ou pas carbonées ; - la flexibilité, à savoir une certaine indépendance énergétique dans un contexte d’interdépendance ...

Insérer un article ainsi rédigé : « La transition énergétique a pour objectifs de maximiser la compétitivité de l’économie de la France, tout en respectant ses engagements environnementaux, et de préserver le modèle énergétique français, en veillant à garantir un coût de l’énergie « socialement » acceptable. Toute mesure contenue dans la prog...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre VII du titre I^er du code de la voirie routière est complétée par un article L. 118‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 118‑5‑1. – Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure covisibilité entre ces dernie...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter Assurer la cohérence entre la formation initiale et continue d’une part, et les besoins de compétences pour l’accompagnement de la transition énergétique d’autre part ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la définition de la politique énergétique. Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, créé par un amendement sénatorial, revient à inclure dans le prix de vente des bateaux neufs le coût estimé de leur déconstruction quand ils arriveront en fin de vie (c'est-à-dire 30 à 50 ans plus tard) et à faire supporter l'intégralité de ce coût au premier acheteur, alors que le bateau ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un Commissariat à la transition énergétique, placé directement sous l'autorité du Premier ministre, et qui se substituerait aux services de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de la commission na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas avec un article à caractère déclaratif que les branches professionnelles favoriseront la transition énergétique. Il est superfétatoire et sans objet. Il convient donc tout simplement le supprimer.

L'État étudie la possibilité d'instaurer un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande récurrente des acteurs du secteur de l'énergie et a pour objectif de stabiliser à long terme l'environnement administratif, économ...

Supprimer les alinéas 8 à 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'installation de bornes de recharge de véhicules électriques. Comme à son habitude, le gouvernement a fait le choix de l'obligation forcée plutôt que de l'incitation. Cet amendement vise donc à supprimer l'obligation d'installation de bornes électri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de travaux supplémentaires. Obliger les propriétaires d'immeubles de réaliser une isolation par l'extérieur lors d'un ravalement de façade, de réaliser une isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de celle-ci et de réaliser des travaux d'...

Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur la création d'un service public du diagnostic énergétique. Exposé sommaire : L'habitat représente une part importante de la consommation d'énergie fossile, notamment pour le chauffage. Pour que la confiance dans le diagnostic puis...

I. – L'État peut autoriser, à titre d'expérimentation et pour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, un service public du diagnostic énergétique. II. – Un décret pris en Conseil d'État définit les conditions d'application et d'organisation de ce service public, ainsi que les conditions d'octroi des aides fiscale...