Transition énergétique
(Article 1er)

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « f) Au dernier alinéa, les mots : « réalisées dans les installations classées visées à l'article L. 229‑5 du code de l'environnement ou celles » sont supprimés. Exposé sommaire : Actuellement, les actions éligibles au titre des certificats d'efficacité énergétique (CEE) ne peuvent porter sur une...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités d'élargissement de l'assiette de la contribution au service public de l'électricité à l'ensemble des ressources énergétiques, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : Instituée...

Après le premier alinéa de l'article L. 121‑91 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation avec l'alinéa précédent, le consommateur doit être facturé systématiquement sur sa consommation réelle, quel que soit son rythme de facturation, dès lors que ce dernier est équipé d'un compteur intelligent au sens ...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de l'énergie est complété par un article L. 322‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑7‑1. – La mise en place de réseaux électriques intelligents met à disposition du consommateur final une interface permettant l'affichage de la consommation d'énergie en temps réel, exprimée en kWh et en ...

Après la première phrase du III de l'article 25 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur initial rend publics, six mois avant la fin des tarifs réglementés de vente, le prix et les conditions générales de vente de ce contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement...

À l'alinéa 18, substituer au nombre : « 63,2 » le nombre : « 64,8 ». Exposé sommaire : Limiter la capacité de production d'énergie nucléaire à 63,2 GW suggère une fermeture prématurée deux réacteurs nucléaires au démarrage de l'EPR de Flamanville. Ce qui irait à l'encontre des objectifs écologiques et économiques poursuivis par la transiti...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ils garantissent un financement équitable du chèque énergie par la solidarité entre usagers des différentes énergies de chauffage et la solidarité nationale. ». Exposé sommaire : Le chèque énergie est une mesure positive. La rédaction de l'article 60 doit néanmoins préciser que le chèque doit ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Ce critère prend en compte les échanges transfrontaliers ». Exposé sommaire : Le système électrique de la France est fortement interconnecté avec ses voisins européens. Ainsi l'évaluation des besoins en puissance qui garantissent la sécurité d'alimentation électrique nationale doit nécessaire...

I. – Après le mot : « période », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13 : « les options hautes et basses de la consommation ainsi que pour les hypothèses de chaque volet mentionné par l'article L. 141‑2. ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « les évolutions » les mots : « de...

I. – L'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La réversibilité d'un stockage en couche géologique profonde doit être garantie de la mise en service de l'installation jusqu'à sa fermeture définitive, dans le respect des intérêts mentionnés à l'a...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Selon l'alinéa I et de II de l'article 4, le PLU pourra désormais imposer aux constructions, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définira. Il pourra également prescrire « l'obligation de couvrir une part minimale de leur p...

I. Après l’alinéa 9 de l’article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques dédiées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants (CIDD ...) sont maintenues lorsqu’il y a obligation de travaux. » II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due c...

Après l'article L. 213-14 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 213‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-14‑1. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n'excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement les énonci...

I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot : « manifeste ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le terme « manifeste » est imprécis, voire subjectif pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ». En effet dans le cas d'une disproportion avérée entre les avantages et...

I. – À l'alinéa 8, substituer par deux fois au mot : « pièces » le mot : « locaux ». II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièce ».

À l'alinéa 19, après le mot : « information », insérer les mots : « tel que le carnet de santé numérique du logement mentionné à l'article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation, dit passeport rénovation ». Exposé sommaire : L'article huit énumère un certain nombre d'actions qui ouvrent droit à la délivrance de certifica...

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à rendre obligatoire dès le 1er janvier 2015 -c'est-à-dire dans 3 mois - de nouvelles normes d'émission de CO2 pour les chaudières (notamment) . Le code de la construction avait fixé raisonnablement la date du 1er janv...

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à rendre obligatoire dès le 1er janvier 2015 -c'est-à-dire dans 3 mois - de nouvelles normes d'émission de CO2 pour les chaudières (notamment) . Le code de la construction avait fixé raisonnablement la date du 1er janv...

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à rendre obligatoire dès le 1er janvier 2015 -c'est-à-dire dans 3 mois - de nouvelles normes d'émission de CO2 pour les chaudières (notamment). Le code de la construction avait fixé raisonnablement la date du 1er janvi...