Nouveaux droits des personnes en fin de vie

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous arrivons ce soir au terme du parcours législatif de la proposition de loi relative à la fin de vie. Au final, le bilan est mitigé. Certes, le pire a été évité. Je veux parler de l’euthanasie et du suicide assisté, mais la logique du texte, en se fond...

Ce texte, en n’étant fondé que sur la logique des droits individuels est une étape qui en appelle d’autres, comme vous l’aviez avoué, madame la ministre, en disant que, je vous cite de nouveau, « c’est à partir de ce texte que d’autres évolutions seront envisageables un jour ». Nous ne pouvons, à ce sujet, qu’être inquiets de la nomination d’un...

Dans ce contexte, vous comprendrez, madame la ministre, le refus de certains d’entre nous d’être complices des évolutions annoncées, que nous ne pouvons voter en conscience.

Cet amendement tend à préciser que la désignation de la personne de confiance requiert également l’accord de cette personne. En effet, si les textes prévoient actuellement une désignation, celle-ci est unilatérale et il est donc possible que la personne de confiance désignée n’en ait pas été préalablement informée, ou même qu’elle n’ait pas don...

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé le principe qu’il devait être systématiquement tenu compte de l’avis de la personne protégée et ce, même lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de tutelle. À cet effet, la loi reconnaît pleinement le droit civique aux personnes handicapées faisant l’objet d’une ...

J’ai bien entendu votre proposition de travail et de clarification dans le travail parlementaire : j’y souscris, mais j’aurais souhaité que le même ton soit adopté hier soir lors de nos débats avec Mme la ministre de la santé. Je retire cet amendement.

À deux reprises, la proposition de loi prévoit que l’arrêt des soins ne peut être décidé pour les personnes hors d’état d’exprimer leur volonté, telles que les personnes présentant des handicaps complexes de grande dépendance, qu’à l’issue d’une procédure collégiale impliquant dans la plupart des cas un médecin hospitalier et en recueillant, à ...

Cet amendement déposé par notre collègue Darmanin et que j’ai cosigné vise à compléter l’article 14, nouveau, prévoyant que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi ainsi que de la politique de développement des soins palliatifs. Ce rapport pourrait faire l’objet d’un dé...

Cet amendement reprend une proposition du Sénat visant à modifier le titre de cette proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie en remplaçant les mots : « en faveur » par le mot : « pour ». La formule « en faveur » est un peu maladroite compte tenu de l’état de santé des patients. Le mot « ...

Je voudrais réagir aux propos de nos deux rapporteurs. Vous nous avez dit, monsieur Claeys, que la commission des affaires sociales restait ouverte au débat et que la commission mixte paritaire en serait l’occasion. Cela signifie bien – et nous l’avons constaté – que le débat était jusqu’ici fermé à nos propositions, aussi bien en commission qu...

Avec cet article 3, nous arrivons à l’une des dispositions les plus importantes de ce texte, puisque, de fait, il instaure un droit à la sédation profonde et continue. Cet article soulève plusieurs problèmes. Premièrement, il emploie le terme de « souffrance » sans préciser s’il s’agit d’une souffrance physique, psychique ou morale ; or, on sai...

Nous n’avons pas déposé d’amendements de suppression sur d’autres articles que celui-ci, car c’est cet article 3 qui pose le plus de problèmes. Encore une fois, il ne s’agit pas d’une opposition frontale : nous nous interrogeons simplement sur des dispositions qui nous apparaissent très clairement dangereuses. Cet article se singularise par des...

Je réagis aux propos du rapporteur Jean Leonetti. La notion de souffrance réfractaire est absente dans l’un des trois cas qui figurent à l’article 3 – le deuxième, prévu à l’alinéa 4. Je cite : une sédation profonde et continue peut être mise en oeuvre « lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un trai...

Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 1, un alinéa ainsi rédigé : « une personne a le droit de demander une sédation transitoire pour être calmée de souffrances physiques ou morales mal soulagées. Un traitement à visée sédative provoquant une altération de la vigilance est proposé. Il est réversible à tout moment et réévalué quotidienne...

Cet amendement reprend un amendement qui a été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat et qui visait à clarifier et à améliorer le texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il a pour objet de récrire complètement les alinéas 2 à 7 de cet article 3. Il ne revient pas sur les trois cas que venons d’évoquer : son ...

Toujours dans le but d’éviter la rédaction dangereuse qui a été adoptée en première lecture, nous proposons une référence aux soins visés à l’article L.1110-10, parce que les soins palliatifs sont un droit fondamental et que cela permettrait d’évacuer l’expression « prolonger inutilement sa vie », qui nous fait tous nous interroger, je pense.

L’alinéa 2 de l’article 3 prévoit qu’une sédation profonde et continue est effectuée à la demande du patient afin, notamment, d’éviter toute souffrance. Une telle notion peut être très large. La souffrance peut être passagère, elle peut être d’ordre psychologique, mais il est alors difficile de la définir. C’est la raison pour laquelle nous pro...

Le mot « inutilement » pose problème depuis la première lecture. Nous étions convenus de le modifier. C’est ce que le Sénat avait fait. On ne peut pas le laisser à la fin de cette deuxième lecture. Il faut donc soit le supprimer, soit le remplacer par un terme sur lequel nous pourrions nous retrouver.

L’expression « ne pas prolonger inutilement sa vie » paraît nous conduire sur le terrain de l’euthanasie ; l’on serait dans une conception utilitariste de la vie humaine. Il faut donc lever cette ambiguïté. Pour autant, il est nécessaire de conserver le refus de tout acharnement thérapeutique. Aussi, nous proposons de remplacer le mot « inutil...

Nous attendions au moins que Mme la ministre ou l’un des rapporteurs nous explique qu’ils allaient faire ce travail, que des termes comme « artificiellement » sont intéressants ou qu’il faudra en trouver un autre. Ne pas répondre, c’est vraiment une forme de mépris par rapport au travail que nous faisons.