Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 1er)

Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, quelques mots avant d’aborder l’examen des articles et des amendements, pour indiquer dans quelle optique nous avons, vingt-cinq collègues et moi-même, déposé nos amendements. Non pour refaire le débat de la première lecture : il a déjà eu lieu. On a abouti à un texte qui n’a p...

Nous ne nous opposons pas frontalement au texte – aussi n’avons-nous pas déposé d’amendement de suppression –, mais souhaitons l’enrichir. En revanche, nous défendrons un amendement de suppression de l’article 3. L’amendement no 274, qui reprend une disposition votée par la commission des affaires sociales du Sénat, vise à ajouter, à l’alinéa ...

La majorité écrasante n’écrasera pas, je l’espère, l’expression de points de vue différents. Aux trente-quatre voix contre le texte, monsieur le rapporteur, il faut ajouter quatre-vingt-trois abstentions, sans compter les collègues n’ayant pas pris part au vote : on est donc loin de l’unanimité.

Le vote du Sénat, en effet, modifie l’équilibre recherché par l’Assemblée : s’il avait été différent, sans doute serions-nous en train d’examiner le texte de la Chambre haute.

Pourquoi donc s’interdire de réfléchir à des propositions que vous appeliez de vos voeux ? C’est à quoi tendent nos amendements : plutôt que d’attendre une CMP qui réunira en catimini quelques députés et sénateurs, n’ayons pas peur d’un débat ouvert, public, où chacun peut s’exprimer et prendre position.

Cet amendement, de nature à enrichir le texte, en reprend un autre adopté par la commission des affaires sociales du Sénat.

À la suite de celui de notre collègue M. Cinieri, le présent amendement vise à ce que nous nous interrogions sur la formule aujourd’hui retenue à l’alinéa 10 de l’article 1er : « Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. » Que signifie le terme « apaisée » ? C’est sur ce point que la commission des affaires sociales avait beauc...

Le terme de dignité suscite en effet beaucoup d’interrogations. Il figure à l’alinéa 10, selon lequel « toute personne a droit à une fin de vie digne ». On sait cependant qu’un clin d’oeil est adressé à un lobby pro-euthanasie, l’ADMD, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité. On se rappelle des mots du Premier ministre qui conclua...

Cet amendement vise à ce que soit reconnu sur tout le territoire le droit à des soins palliatifs. Il est important que nous ayons ce débat, car si dans les discours tout le monde s’accorde sur la nécessité de développer les soins palliatifs – cela a été dit en première et en deuxième lectures, des plans ont été annoncés –, la réponse qui a été...

Nous abordons les amendements relatifs à l’alinéa 11, qui concerne la formation des professionnels de santé. Les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aides-soignants et les aides à domicile doivent avoir droit à une formation aux soins palliatifs – c’était l’objet de l’amendement de notre collègue François de Mazières, adopt...

Il s’agit de compléter l’article 1er par un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes doit conclure une convention avec une unité mobile de soins palliatifs afin d’organiser les modalités de son intervention dans l’établissement. » Ainsi, cet amendement vise à renforcer l’intervention des équipes ...

Il s’agit de compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant les modalités de la mise en place d’une filière universitaire de médecine palliative. » La loi de 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux p...

Nous souhaitons que, dès l’article 1er, il soit indiqué que la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs est un impératif. Nous suivons en cela les recommandations du rapport de nos collègues Claeys et Leonetti, dans lequel il est indiqué, en page 8, que « le développement de la formation des médecins aux soins palliatifs e...

Après que nous venons de dire non à l’euthanasie et au suicide assisté, il est important que l’on dise oui, avec force, aux soins palliatifs. Tel était le sens de nos amendements, mais nous avons entendu la proposition de notre collègue Leonetti. Je retire donc l’amendement no 63 au profit de ce qu’on appellera « l’amendement de Mazières ».

D’une certaine manière, cet amendement tombe. Nous demandions un rapport en visant l’objectif d’une amélioration de la formation des étudiants, mais l’engagement vient d’être pris, avec l’amendement que nous venons d’adopter. En outre, nous avons entendu qu’à la suite de cette loi une évaluation annuelle serait faite par l’Observatoire national...

Je ne dirai que quelques mots sur cet article 1er, qui procède à la réécriture de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique en précisant les droits des malades en fin de vie et les devoirs des médecins à l’égard de ces patients. Certaines formulations et dispositions juridiques nécessitent une expertise ou un éclairage particulier. Par ...

…et l’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il y a d’ailleurs un précédent : suite au dépôt de cinq propositions de loi d’origine sénatoriale sur le même sujet, le président du Sénat Jean-Pierre Bel avait saisi le Conseil d’État, qui s’était alors prononcé dans un avis du 7 f...

Nous allons maintenant passer beaucoup de temps sur certains amendements ; si nous avions disposé de cette analyse juridique préalable, nous aurions peut-être pu gagner du temps. Encore une fois, je regrette que la procédure choisie ait court-circuité l’avis du Conseil d’État.

Je trouverais regrettable que nous ne puissions pas défendre les amendements que nous avons déposés, sauf à ce que l’on veuille court-circuiter le débat, madame la présidente.

J’en viens donc à cet amendement de suppression : il ne porte pas tant sur le contenu de cet article 1er que sur son principe. Il n’est pas nécessaire d’adopter une nouvelle loi. Même si elle n’était pas parfaite sur le plan juridique, puisque le Conseil d’État n’avait pas donné son avis et que trois ans après son adoption en 2005, des demande...